Politiques

Whistleblowing

Courtesy translation of the MotorK Italia S.r.l. whistleblowing policy. The Italian version is the only binding text.

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES

La présente notice d'information permet de connaître la nature des données à caractère personnel susceptibles d'être traitées par MotorK Italia S.r.l. dans le cadre de la gestion des signalements au sens du d.lgs. 10 marzo 2023, n. 24 (dite réglementation sur le lancement d'alerte), les finalités et les modalités du traitement, les éventuels destinataires de ces données ainsi que les droits reconnus aux auteurs de signalement, aux personnes signalées et à toutes les personnes concernées. 

 


  1. INTRODUCTION - QUI SOMMES-NOUS ? 

MotorK Italia S.r.l. dont le siège social est situé à Milano, via Ludovice D’Aragna 9, P.IVA 07134830962, (ci-après, le « Responsable du traitement » ou la « Société »), en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel des auteurs de signalement, des personnes signalées et de toutes les personnes concernées (ci-après, les « Personnes concernées » et chacune, individuellement, la « Personne concernée ») dans la gestion des activités d'enquête nécessaires à l'appréciation du bien-fondé des signalements d'infractions ou d'irrégularités dont les auteurs de signalement ont eu connaissance dans le cadre de la relation de travail/collaboration/stage/conseil/fourniture avec la Société ou dans l'exercice des fonctions d'administration, de direction, de contrôle, de surveillance ou de représentation (ci-après, les « Traitements WB »), fournit ci-après la notice d'information relative à la protection des données au sens de l'art. 13 et de l'art. 14 du Regolamento UE 2016/679 (ci-après, le « Règlement » et/ou la « Réglementation Applicable »).

 

  1. COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT - COMMENT NOUS CONTACTER ? 

Pour toute information relative à la présente notice d'information, les Personnes concernées peuvent contacter le Responsable du traitement à tout moment, selon les modalités suivantes :

  • En envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Responsable du traitement ;

  • En envoyant un message électronique à l'adresse : privacy@motork.io

 

Les Personnes concernées peuvent également contacter le Délégué à la protection des données (RPD ou DPO) du Responsable du traitement, dont les coordonnées sont indiquées ci-après : dpo@motork.io.


  • FINALITÉS DU TRAITEMENT ET BASE JURIDIQUE – POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ET QU'EST-CE QUI NOUS AUTORISE À LES TRAITER ?

Étant précisé que la communication des données à caractère personnel par l'auteur de signalement est facultative, celui-ci disposant également de la possibilité d'effectuer un signalement anonyme, les données à caractère personnel susceptibles d'être communiquées par l'auteur de signalement sont le nom, le prénom, l'adresse électronique et le numéro de téléphone (tout en subsistant la possibilité de procéder au signalement de manière anonyme), ainsi que toutes les autres données à caractère personnel relatives à l'auteur de signalement, à la personne signalée ou à d'autres personnes concernées contenues dans le signalement (y compris celles appartenant à des catégories particulières de données ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions).

Les données à caractère personnel qui ne sont manifestement pas utiles au traitement d'un signalement spécifique ne sont pas collectées par le Responsable du traitement ou, si elles sont collectées accidentellement, parce qu'insérées par l'auteur de signalement dans un signalement, elles sont immédiatement effacées, sauf dans les cas où le traitement est autorisé par la loi ou par une mesure de l'Autorité de contrôle pour la protection des données à caractère personnel (ci-après, le « Garante ») ou en tout état de cause par ordre de l'Autorité Publique. 

En particulier, les données à caractère personnel des Personnes concernées seront traitées licitement par le Responsable du traitement aux finalités de traitement suivantes :


  • gestion correcte et complète des activités d'enquête nécessaires à l'appréciation du bien-fondé des signalements d'infractions ou d'irrégularités dont l'auteur de signalement a eu connaissance dans le cadre des relations et en référence aux circonstances indiquées dans la Politique Whistleblowing de l'entreprise (ci-après, la « Politique WB »). Cette finalité comprend, en cas d'utilisation de la plateforme informatique dédiée (ci-après, la « Plateforme »), la création et la communication, par le Responsable du traitement, des identifiants d'accès à l'espace réservé de la Plateforme et/ou d'un code unique correspondant au signalement, nécessaires à la gestion de son signalement. 

La base juridique de ce traitement consiste en l'art. 6, paragraphe 1, point c) du Règlement, dans la mesure où le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle est soumis le Responsable du traitement, avec une référence particulière aux dispositions contenues dans le d.lgs. 10 marzo 2023, n. 24. 

En ce qui concerne les données appartenant à des catégories particulières éventuellement traitées, cette base juridique consiste en l'art. 9, paragraphe 2, point b) du Règlement, étant lié à l'exécution des obligations et à l'exercice des droits spécifiques du Responsable du traitement ou de la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, autorisés par le droit de l'Union ou des États membres, en présence de garanties appropriées pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée. 

En référence, en revanche, aux données relatives à des condamnations pénales ou à des infractions, cette base juridique consiste en l'art. 10 du Règlement, s'agissant d'un traitement autorisé par le droit de l'Union ou des États membres qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées ;


  • (traitement qui concerne les seuls auteurs de signalement et, en particulier, les données permettant, directement ou indirectement, d'en déduire l'identité) divulgation de l'identité de l'auteur de signalement aux fins de la défense de la personne signalée ou de la personne concernée dans le cadre d'éventuelles procédures disciplinaires fondées sur le signalement de l'auteur de signalement. 

La base juridique de ce traitement consiste en l'art. 6, paragraphe 1, point a) du Règlement, c'est-à-dire la fourniture par la personne concernée du consentement au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Dans ce cas, l'auteur de signalement pourra exprimer ou refuser ce consentement à la suite de la communication par écrit, par le Responsable du traitement, des motifs qui exigeraient la divulgation de l'identité susmentionnée ;


  • (traitement qui concerne les seuls auteurs de signalement qui effectuent un signalement lors d'une rencontre directe, en particulier relatif à toutes les informations transmises au cours du signalement, y compris les données permettant, directement ou indirectement, de déduire l'identité de l'auteur de signalement) enregistrement de la rencontre directe sur un dispositif adapté à l'enregistrement et à l'écoute. 

La base juridique de ce traitement consiste en l'art. 6, paragraphe 1, point a) du Règlement, c'est-à-dire la fourniture par la personne concernée du consentement au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques. En cas de procès-verbal écrit, l'auteur de signalement pourra en tout état de cause vérifier, rectifier ou confirmer le procès-verbal de la rencontre par sa signature ;


  • obligations légales, c'est-à-dire pour satisfaire à des obligations prévues par la loi, par une autorité, par un règlement ou par la réglementation européenne. La base juridique de ce traitement consiste en l'art. 6, paragraphe 1, point c) du Règlement, dans la mesure où le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle est soumis le Responsable du traitement.

Les données à caractère personnel des personnes signalées et d'éventuels autres tiers concernés feront l'objet d'un traitement uniquement lorsqu'elles sont communiquées par les auteurs de signalement et lorsqu'elles sont effectivement nécessaires à la poursuite des finalités visées au présent paragraphe.

  1. MODALITÉS DE TRAITEMENT ET DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES – QUELS MOYENS UTILISONS-NOUS ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?

En cas de signalements écrits, les données à caractère personnel des Personnes concernées seront transmises par l'auteur de signalement au Responsable du traitement via l'accès à la Plateforme. 

La Plateforme permettra également des signalements oraux. 

En cas de rencontre directe avec les personnes autorisées, celle-ci, sous réserve du consentement de l'auteur de signalement, sera documentée au moyen d'un enregistrement sur un dispositif adapté à la conservation et à l'écoute ou par procès-verbal. En cas de procès-verbal, l'auteur de signalement peut vérifier, rectifier et confirmer le procès-verbal de la rencontre par sa signature.

Les personnes visées au paragraphe 5 ci-après procéderont à toutes les opérations nécessaires aux fins du traitement, à l'aide de moyens électroniques ou en tout cas automatisés propres à garantir la sécurité nécessaire au regard de la nature des données traitées et la confidentialité de l'identité des auteurs de signalement, en particulier par le recours au chiffrement, outre les modalités papier, lorsque cela est nécessaire. 

Les données à caractère personnel seront conservées :

  1. au sein de la Plateforme, pour une durée maximale de 5 ans. Ce délai pourra être prolongé lorsque cela est nécessaire pour garantir le respect des indications interprétatives des Lignes Directrices ANAC, des Lignes Directrices CNDCEC et des Lignes Directrices Confindustria et/ou d'autres obligations réglementaires, en tout état de cause jusqu'à un maximum de 5 ans à compter du signalement ;

  2. dans l'archive interne dédiée de MotorK (pour toutes les informations et données à caractère personnel qui doivent être gérées en dehors de la Plateforme), pour la durée nécessaire au traitement du signalement et en tout état de cause pas au-delà de 5 ans à compter de la date de la communication du résultat final de la procédure de signalement.

  • CHAMP DE COMMUNICATION ET DE DIFFUSION DES DONNÉES – QUI PEUT AVOIR CONNAISSANCE DE VOS DONNÉES ?

Les données à caractère personnel des Personnes concernées ne feront pas l'objet d'un transfert en dehors de l'Union Européenne.

Sont destinataires des données collectées à la suite du signalement, en qualité de responsables du traitement autonomes, le cas échéant, l'Autorité Judiciaire et toutes les autres autorités compétentes pour la prise en charge du signalement, y compris le Garante.

Les données à caractère personnel collectées sont également traitées par le personnel de la Société chargé du traitement, instruit et autorisé à cet effet par le Responsable du traitement au sens de l'art. 29 du Règlement et de l'art. 2-quaterdecies du d. lgs. 196/2003 et ses modifications et compléments ultérieurs (ci-après, le « Code de la Protection des Données »), formellement nommé par le Responsable du traitement en tant que « Personne autorisée au traitement », qui agit, conformément à la Politique WB, sur la base d'instructions spécifiques fournies quant aux finalités et aux modalités dudit traitement. 

Pourra en outre avoir connaissance des données à caractère personnel des Personnes concernées, en qualité de « Sous-traitant », le fournisseur du service de mise à disposition et de gestion opérationnelle de la Plateforme, qui a souscrit à cet effet un acte de nomination spécifique au sens de l'art. 28 du Règlement, ainsi que ses éventuels sous-traitants ultérieurs, tous préalablement identifiés et autorisés par le Responsable du traitement.


  • DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES – QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT PEUVENT-ILS ÊTRE EXERCÉS ?

Pour exercer leurs droits ou pour obtenir les informations relatives aux données à caractère personnel, les Personnes concernées pourront formuler une demande écrite expresse à adresser au Responsable du traitement, en transmettant une demande aux coordonnées visées au paragraphe 2 ci-dessus.

Au sens de la Réglementation Applicable, le Responsable du traitement informe qu'à tout moment l'auteur de signalement a le droit de demander au Responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou la limitation du traitement le concernant. En outre, s'il estimait que le traitement le concernant viole le Règlement, il a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une Autorité de contrôle (dans l'État membre dans lequel il réside habituellement, dans celui dans lequel il travaille ou dans celui dans lequel la prétendue violation s'est produite). L'Autorité de contrôle italienne est le Garante per la protezione dei dati personali, dont le siège est situé Piazza Venezia n. 11, 00187 – Roma (http://www.garanteprivacy.it/).

Il est précisé que, en référence aux données à caractère personnel relatives à la personne signalée, ainsi que, dans certains cas, en référence également aux données à caractère personnel de l'auteur de signalement et d'autres tiers concernés par le traitement, les droits visés aux articles 15 à 22 du Règlement (à savoir : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité et opposition, y compris en référence aux processus décisionnels automatisés) ne peuvent pas être exercés (tant par demande au Responsable du traitement que par réclamation) au sens de l'article 2-undecies du Code de la Protection des Données, en particulier lorsque l'exercice de ces droits peut porter un préjudice effectif et concret à la confidentialité de l'identité de l'auteur de signalement.

En outre, l'exercice de ces droits pourra être retardé, limité ou exclu par communication motivée et faite sans retard par le Responsable du traitement à la personne concernée (exclue toutefois dans le cas où une telle communication pourrait compromettre la finalité de la limitation), pour la durée et dans les limites où cela constitue une mesure nécessaire et proportionnée, compte tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée, afin de sauvegarder la confidentialité de l'identité de l'auteur de signalement. 

Dans les cas où il n'est pas possible d'exercer directement ces droits, les personnes concernées peuvent néanmoins les exercer par l'intermédiaire du Garante, selon les modalités visées à l'article 160 du Code de la Protection des Données. Dans cette hypothèse, le Garante informe la personne concernée d'avoir effectué toutes les vérifications nécessaires ou d'avoir procédé à un réexamen, ainsi que du droit de la personne concernée d'introduire un recours juridictionnel.

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Le Responsable du traitement n'est pas responsable de la mise à jour de tous les liens consultables dans la présente Notice d'information, par conséquent chaque fois qu'un lien n'est pas fonctionnel et/ou mis à jour, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'ils devront toujours se référer au document et/ou à la section des sites internet rappelés par ce lien.

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES

La présente notice d'information permet de connaître la nature des données à caractère personnel susceptibles d'être traitées par MotorK Italia S.r.l. dans le cadre de la gestion des signalements au sens du d.lgs. 10 marzo 2023, n. 24 (dite réglementation sur le lancement d'alerte), les finalités et les modalités du traitement, les éventuels destinataires de ces données ainsi que les droits reconnus aux auteurs de signalement, aux personnes signalées et à toutes les personnes concernées. 

 


  1. INTRODUCTION - QUI SOMMES-NOUS ? 

MotorK Italia S.r.l. dont le siège social est situé à Milano, via Ludovice D’Aragna 9, P.IVA 07134830962, (ci-après, le « Responsable du traitement » ou la « Société »), en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel des auteurs de signalement, des personnes signalées et de toutes les personnes concernées (ci-après, les « Personnes concernées » et chacune, individuellement, la « Personne concernée ») dans la gestion des activités d'enquête nécessaires à l'appréciation du bien-fondé des signalements d'infractions ou d'irrégularités dont les auteurs de signalement ont eu connaissance dans le cadre de la relation de travail/collaboration/stage/conseil/fourniture avec la Société ou dans l'exercice des fonctions d'administration, de direction, de contrôle, de surveillance ou de représentation (ci-après, les « Traitements WB »), fournit ci-après la notice d'information relative à la protection des données au sens de l'art. 13 et de l'art. 14 du Regolamento UE 2016/679 (ci-après, le « Règlement » et/ou la « Réglementation Applicable »).

 

  1. COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT - COMMENT NOUS CONTACTER ? 

Pour toute information relative à la présente notice d'information, les Personnes concernées peuvent contacter le Responsable du traitement à tout moment, selon les modalités suivantes :

  • En envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Responsable du traitement ;

  • En envoyant un message électronique à l'adresse : privacy@motork.io

 

Les Personnes concernées peuvent également contacter le Délégué à la protection des données (RPD ou DPO) du Responsable du traitement, dont les coordonnées sont indiquées ci-après : dpo@motork.io.


  • FINALITÉS DU TRAITEMENT ET BASE JURIDIQUE – POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ET QU'EST-CE QUI NOUS AUTORISE À LES TRAITER ?

Étant précisé que la communication des données à caractère personnel par l'auteur de signalement est facultative, celui-ci disposant également de la possibilité d'effectuer un signalement anonyme, les données à caractère personnel susceptibles d'être communiquées par l'auteur de signalement sont le nom, le prénom, l'adresse électronique et le numéro de téléphone (tout en subsistant la possibilité de procéder au signalement de manière anonyme), ainsi que toutes les autres données à caractère personnel relatives à l'auteur de signalement, à la personne signalée ou à d'autres personnes concernées contenues dans le signalement (y compris celles appartenant à des catégories particulières de données ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions).

Les données à caractère personnel qui ne sont manifestement pas utiles au traitement d'un signalement spécifique ne sont pas collectées par le Responsable du traitement ou, si elles sont collectées accidentellement, parce qu'insérées par l'auteur de signalement dans un signalement, elles sont immédiatement effacées, sauf dans les cas où le traitement est autorisé par la loi ou par une mesure de l'Autorité de contrôle pour la protection des données à caractère personnel (ci-après, le « Garante ») ou en tout état de cause par ordre de l'Autorité Publique. 

En particulier, les données à caractère personnel des Personnes concernées seront traitées licitement par le Responsable du traitement aux finalités de traitement suivantes :


  • gestion correcte et complète des activités d'enquête nécessaires à l'appréciation du bien-fondé des signalements d'infractions ou d'irrégularités dont l'auteur de signalement a eu connaissance dans le cadre des relations et en référence aux circonstances indiquées dans la Politique Whistleblowing de l'entreprise (ci-après, la « Politique WB »). Cette finalité comprend, en cas d'utilisation de la plateforme informatique dédiée (ci-après, la « Plateforme »), la création et la communication, par le Responsable du traitement, des identifiants d'accès à l'espace réservé de la Plateforme et/ou d'un code unique correspondant au signalement, nécessaires à la gestion de son signalement. 

La base juridique de ce traitement consiste en l'art. 6, paragraphe 1, point c) du Règlement, dans la mesure où le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle est soumis le Responsable du traitement, avec une référence particulière aux dispositions contenues dans le d.lgs. 10 marzo 2023, n. 24. 

En ce qui concerne les données appartenant à des catégories particulières éventuellement traitées, cette base juridique consiste en l'art. 9, paragraphe 2, point b) du Règlement, étant lié à l'exécution des obligations et à l'exercice des droits spécifiques du Responsable du traitement ou de la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, autorisés par le droit de l'Union ou des États membres, en présence de garanties appropriées pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée. 

En référence, en revanche, aux données relatives à des condamnations pénales ou à des infractions, cette base juridique consiste en l'art. 10 du Règlement, s'agissant d'un traitement autorisé par le droit de l'Union ou des États membres qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées ;


  • (traitement qui concerne les seuls auteurs de signalement et, en particulier, les données permettant, directement ou indirectement, d'en déduire l'identité) divulgation de l'identité de l'auteur de signalement aux fins de la défense de la personne signalée ou de la personne concernée dans le cadre d'éventuelles procédures disciplinaires fondées sur le signalement de l'auteur de signalement. 

La base juridique de ce traitement consiste en l'art. 6, paragraphe 1, point a) du Règlement, c'est-à-dire la fourniture par la personne concernée du consentement au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Dans ce cas, l'auteur de signalement pourra exprimer ou refuser ce consentement à la suite de la communication par écrit, par le Responsable du traitement, des motifs qui exigeraient la divulgation de l'identité susmentionnée ;


  • (traitement qui concerne les seuls auteurs de signalement qui effectuent un signalement lors d'une rencontre directe, en particulier relatif à toutes les informations transmises au cours du signalement, y compris les données permettant, directement ou indirectement, de déduire l'identité de l'auteur de signalement) enregistrement de la rencontre directe sur un dispositif adapté à l'enregistrement et à l'écoute. 

La base juridique de ce traitement consiste en l'art. 6, paragraphe 1, point a) du Règlement, c'est-à-dire la fourniture par la personne concernée du consentement au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques. En cas de procès-verbal écrit, l'auteur de signalement pourra en tout état de cause vérifier, rectifier ou confirmer le procès-verbal de la rencontre par sa signature ;


  • obligations légales, c'est-à-dire pour satisfaire à des obligations prévues par la loi, par une autorité, par un règlement ou par la réglementation européenne. La base juridique de ce traitement consiste en l'art. 6, paragraphe 1, point c) du Règlement, dans la mesure où le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle est soumis le Responsable du traitement.

Les données à caractère personnel des personnes signalées et d'éventuels autres tiers concernés feront l'objet d'un traitement uniquement lorsqu'elles sont communiquées par les auteurs de signalement et lorsqu'elles sont effectivement nécessaires à la poursuite des finalités visées au présent paragraphe.

  1. MODALITÉS DE TRAITEMENT ET DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES – QUELS MOYENS UTILISONS-NOUS ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?

En cas de signalements écrits, les données à caractère personnel des Personnes concernées seront transmises par l'auteur de signalement au Responsable du traitement via l'accès à la Plateforme. 

La Plateforme permettra également des signalements oraux. 

En cas de rencontre directe avec les personnes autorisées, celle-ci, sous réserve du consentement de l'auteur de signalement, sera documentée au moyen d'un enregistrement sur un dispositif adapté à la conservation et à l'écoute ou par procès-verbal. En cas de procès-verbal, l'auteur de signalement peut vérifier, rectifier et confirmer le procès-verbal de la rencontre par sa signature.

Les personnes visées au paragraphe 5 ci-après procéderont à toutes les opérations nécessaires aux fins du traitement, à l'aide de moyens électroniques ou en tout cas automatisés propres à garantir la sécurité nécessaire au regard de la nature des données traitées et la confidentialité de l'identité des auteurs de signalement, en particulier par le recours au chiffrement, outre les modalités papier, lorsque cela est nécessaire. 

Les données à caractère personnel seront conservées :

  1. au sein de la Plateforme, pour une durée maximale de 5 ans. Ce délai pourra être prolongé lorsque cela est nécessaire pour garantir le respect des indications interprétatives des Lignes Directrices ANAC, des Lignes Directrices CNDCEC et des Lignes Directrices Confindustria et/ou d'autres obligations réglementaires, en tout état de cause jusqu'à un maximum de 5 ans à compter du signalement ;

  2. dans l'archive interne dédiée de MotorK (pour toutes les informations et données à caractère personnel qui doivent être gérées en dehors de la Plateforme), pour la durée nécessaire au traitement du signalement et en tout état de cause pas au-delà de 5 ans à compter de la date de la communication du résultat final de la procédure de signalement.

  • CHAMP DE COMMUNICATION ET DE DIFFUSION DES DONNÉES – QUI PEUT AVOIR CONNAISSANCE DE VOS DONNÉES ?

Les données à caractère personnel des Personnes concernées ne feront pas l'objet d'un transfert en dehors de l'Union Européenne.

Sont destinataires des données collectées à la suite du signalement, en qualité de responsables du traitement autonomes, le cas échéant, l'Autorité Judiciaire et toutes les autres autorités compétentes pour la prise en charge du signalement, y compris le Garante.

Les données à caractère personnel collectées sont également traitées par le personnel de la Société chargé du traitement, instruit et autorisé à cet effet par le Responsable du traitement au sens de l'art. 29 du Règlement et de l'art. 2-quaterdecies du d. lgs. 196/2003 et ses modifications et compléments ultérieurs (ci-après, le « Code de la Protection des Données »), formellement nommé par le Responsable du traitement en tant que « Personne autorisée au traitement », qui agit, conformément à la Politique WB, sur la base d'instructions spécifiques fournies quant aux finalités et aux modalités dudit traitement. 

Pourra en outre avoir connaissance des données à caractère personnel des Personnes concernées, en qualité de « Sous-traitant », le fournisseur du service de mise à disposition et de gestion opérationnelle de la Plateforme, qui a souscrit à cet effet un acte de nomination spécifique au sens de l'art. 28 du Règlement, ainsi que ses éventuels sous-traitants ultérieurs, tous préalablement identifiés et autorisés par le Responsable du traitement.


  • DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES – QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT PEUVENT-ILS ÊTRE EXERCÉS ?

Pour exercer leurs droits ou pour obtenir les informations relatives aux données à caractère personnel, les Personnes concernées pourront formuler une demande écrite expresse à adresser au Responsable du traitement, en transmettant une demande aux coordonnées visées au paragraphe 2 ci-dessus.

Au sens de la Réglementation Applicable, le Responsable du traitement informe qu'à tout moment l'auteur de signalement a le droit de demander au Responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou la limitation du traitement le concernant. En outre, s'il estimait que le traitement le concernant viole le Règlement, il a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une Autorité de contrôle (dans l'État membre dans lequel il réside habituellement, dans celui dans lequel il travaille ou dans celui dans lequel la prétendue violation s'est produite). L'Autorité de contrôle italienne est le Garante per la protezione dei dati personali, dont le siège est situé Piazza Venezia n. 11, 00187 – Roma (http://www.garanteprivacy.it/).

Il est précisé que, en référence aux données à caractère personnel relatives à la personne signalée, ainsi que, dans certains cas, en référence également aux données à caractère personnel de l'auteur de signalement et d'autres tiers concernés par le traitement, les droits visés aux articles 15 à 22 du Règlement (à savoir : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité et opposition, y compris en référence aux processus décisionnels automatisés) ne peuvent pas être exercés (tant par demande au Responsable du traitement que par réclamation) au sens de l'article 2-undecies du Code de la Protection des Données, en particulier lorsque l'exercice de ces droits peut porter un préjudice effectif et concret à la confidentialité de l'identité de l'auteur de signalement.

En outre, l'exercice de ces droits pourra être retardé, limité ou exclu par communication motivée et faite sans retard par le Responsable du traitement à la personne concernée (exclue toutefois dans le cas où une telle communication pourrait compromettre la finalité de la limitation), pour la durée et dans les limites où cela constitue une mesure nécessaire et proportionnée, compte tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée, afin de sauvegarder la confidentialité de l'identité de l'auteur de signalement. 

Dans les cas où il n'est pas possible d'exercer directement ces droits, les personnes concernées peuvent néanmoins les exercer par l'intermédiaire du Garante, selon les modalités visées à l'article 160 du Code de la Protection des Données. Dans cette hypothèse, le Garante informe la personne concernée d'avoir effectué toutes les vérifications nécessaires ou d'avoir procédé à un réexamen, ainsi que du droit de la personne concernée d'introduire un recours juridictionnel.

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Le Responsable du traitement n'est pas responsable de la mise à jour de tous les liens consultables dans la présente Notice d'information, par conséquent chaque fois qu'un lien n'est pas fonctionnel et/ou mis à jour, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'ils devront toujours se référer au document et/ou à la section des sites internet rappelés par ce lien.

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES

La présente notice d'information permet de connaître la nature des données à caractère personnel susceptibles d'être traitées par MotorK Italia S.r.l. dans le cadre de la gestion des signalements au sens du d.lgs. 10 marzo 2023, n. 24 (dite réglementation sur le lancement d'alerte), les finalités et les modalités du traitement, les éventuels destinataires de ces données ainsi que les droits reconnus aux auteurs de signalement, aux personnes signalées et à toutes les personnes concernées. 

 


  1. INTRODUCTION - QUI SOMMES-NOUS ? 

MotorK Italia S.r.l. dont le siège social est situé à Milano, via Ludovice D’Aragna 9, P.IVA 07134830962, (ci-après, le « Responsable du traitement » ou la « Société »), en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel des auteurs de signalement, des personnes signalées et de toutes les personnes concernées (ci-après, les « Personnes concernées » et chacune, individuellement, la « Personne concernée ») dans la gestion des activités d'enquête nécessaires à l'appréciation du bien-fondé des signalements d'infractions ou d'irrégularités dont les auteurs de signalement ont eu connaissance dans le cadre de la relation de travail/collaboration/stage/conseil/fourniture avec la Société ou dans l'exercice des fonctions d'administration, de direction, de contrôle, de surveillance ou de représentation (ci-après, les « Traitements WB »), fournit ci-après la notice d'information relative à la protection des données au sens de l'art. 13 et de l'art. 14 du Regolamento UE 2016/679 (ci-après, le « Règlement » et/ou la « Réglementation Applicable »).

 

  1. COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT - COMMENT NOUS CONTACTER ? 

Pour toute information relative à la présente notice d'information, les Personnes concernées peuvent contacter le Responsable du traitement à tout moment, selon les modalités suivantes :

  • En envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au siège social du Responsable du traitement ;

  • En envoyant un message électronique à l'adresse : privacy@motork.io

 

Les Personnes concernées peuvent également contacter le Délégué à la protection des données (RPD ou DPO) du Responsable du traitement, dont les coordonnées sont indiquées ci-après : dpo@motork.io.


  • FINALITÉS DU TRAITEMENT ET BASE JURIDIQUE – POURQUOI TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ET QU'EST-CE QUI NOUS AUTORISE À LES TRAITER ?

Étant précisé que la communication des données à caractère personnel par l'auteur de signalement est facultative, celui-ci disposant également de la possibilité d'effectuer un signalement anonyme, les données à caractère personnel susceptibles d'être communiquées par l'auteur de signalement sont le nom, le prénom, l'adresse électronique et le numéro de téléphone (tout en subsistant la possibilité de procéder au signalement de manière anonyme), ainsi que toutes les autres données à caractère personnel relatives à l'auteur de signalement, à la personne signalée ou à d'autres personnes concernées contenues dans le signalement (y compris celles appartenant à des catégories particulières de données ou des données relatives à des condamnations pénales et à des infractions).

Les données à caractère personnel qui ne sont manifestement pas utiles au traitement d'un signalement spécifique ne sont pas collectées par le Responsable du traitement ou, si elles sont collectées accidentellement, parce qu'insérées par l'auteur de signalement dans un signalement, elles sont immédiatement effacées, sauf dans les cas où le traitement est autorisé par la loi ou par une mesure de l'Autorité de contrôle pour la protection des données à caractère personnel (ci-après, le « Garante ») ou en tout état de cause par ordre de l'Autorité Publique. 

En particulier, les données à caractère personnel des Personnes concernées seront traitées licitement par le Responsable du traitement aux finalités de traitement suivantes :


  • gestion correcte et complète des activités d'enquête nécessaires à l'appréciation du bien-fondé des signalements d'infractions ou d'irrégularités dont l'auteur de signalement a eu connaissance dans le cadre des relations et en référence aux circonstances indiquées dans la Politique Whistleblowing de l'entreprise (ci-après, la « Politique WB »). Cette finalité comprend, en cas d'utilisation de la plateforme informatique dédiée (ci-après, la « Plateforme »), la création et la communication, par le Responsable du traitement, des identifiants d'accès à l'espace réservé de la Plateforme et/ou d'un code unique correspondant au signalement, nécessaires à la gestion de son signalement. 

La base juridique de ce traitement consiste en l'art. 6, paragraphe 1, point c) du Règlement, dans la mesure où le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle est soumis le Responsable du traitement, avec une référence particulière aux dispositions contenues dans le d.lgs. 10 marzo 2023, n. 24. 

En ce qui concerne les données appartenant à des catégories particulières éventuellement traitées, cette base juridique consiste en l'art. 9, paragraphe 2, point b) du Règlement, étant lié à l'exécution des obligations et à l'exercice des droits spécifiques du Responsable du traitement ou de la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, autorisés par le droit de l'Union ou des États membres, en présence de garanties appropriées pour les droits fondamentaux et les intérêts de la personne concernée. 

En référence, en revanche, aux données relatives à des condamnations pénales ou à des infractions, cette base juridique consiste en l'art. 10 du Règlement, s'agissant d'un traitement autorisé par le droit de l'Union ou des États membres qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées ;


  • (traitement qui concerne les seuls auteurs de signalement et, en particulier, les données permettant, directement ou indirectement, d'en déduire l'identité) divulgation de l'identité de l'auteur de signalement aux fins de la défense de la personne signalée ou de la personne concernée dans le cadre d'éventuelles procédures disciplinaires fondées sur le signalement de l'auteur de signalement. 

La base juridique de ce traitement consiste en l'art. 6, paragraphe 1, point a) du Règlement, c'est-à-dire la fourniture par la personne concernée du consentement au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques. Dans ce cas, l'auteur de signalement pourra exprimer ou refuser ce consentement à la suite de la communication par écrit, par le Responsable du traitement, des motifs qui exigeraient la divulgation de l'identité susmentionnée ;


  • (traitement qui concerne les seuls auteurs de signalement qui effectuent un signalement lors d'une rencontre directe, en particulier relatif à toutes les informations transmises au cours du signalement, y compris les données permettant, directement ou indirectement, de déduire l'identité de l'auteur de signalement) enregistrement de la rencontre directe sur un dispositif adapté à l'enregistrement et à l'écoute. 

La base juridique de ce traitement consiste en l'art. 6, paragraphe 1, point a) du Règlement, c'est-à-dire la fourniture par la personne concernée du consentement au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques. En cas de procès-verbal écrit, l'auteur de signalement pourra en tout état de cause vérifier, rectifier ou confirmer le procès-verbal de la rencontre par sa signature ;


  • obligations légales, c'est-à-dire pour satisfaire à des obligations prévues par la loi, par une autorité, par un règlement ou par la réglementation européenne. La base juridique de ce traitement consiste en l'art. 6, paragraphe 1, point c) du Règlement, dans la mesure où le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle est soumis le Responsable du traitement.

Les données à caractère personnel des personnes signalées et d'éventuels autres tiers concernés feront l'objet d'un traitement uniquement lorsqu'elles sont communiquées par les auteurs de signalement et lorsqu'elles sont effectivement nécessaires à la poursuite des finalités visées au présent paragraphe.

  1. MODALITÉS DE TRAITEMENT ET DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES – QUELS MOYENS UTILISONS-NOUS ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES ?

En cas de signalements écrits, les données à caractère personnel des Personnes concernées seront transmises par l'auteur de signalement au Responsable du traitement via l'accès à la Plateforme. 

La Plateforme permettra également des signalements oraux. 

En cas de rencontre directe avec les personnes autorisées, celle-ci, sous réserve du consentement de l'auteur de signalement, sera documentée au moyen d'un enregistrement sur un dispositif adapté à la conservation et à l'écoute ou par procès-verbal. En cas de procès-verbal, l'auteur de signalement peut vérifier, rectifier et confirmer le procès-verbal de la rencontre par sa signature.

Les personnes visées au paragraphe 5 ci-après procéderont à toutes les opérations nécessaires aux fins du traitement, à l'aide de moyens électroniques ou en tout cas automatisés propres à garantir la sécurité nécessaire au regard de la nature des données traitées et la confidentialité de l'identité des auteurs de signalement, en particulier par le recours au chiffrement, outre les modalités papier, lorsque cela est nécessaire. 

Les données à caractère personnel seront conservées :

  1. au sein de la Plateforme, pour une durée maximale de 5 ans. Ce délai pourra être prolongé lorsque cela est nécessaire pour garantir le respect des indications interprétatives des Lignes Directrices ANAC, des Lignes Directrices CNDCEC et des Lignes Directrices Confindustria et/ou d'autres obligations réglementaires, en tout état de cause jusqu'à un maximum de 5 ans à compter du signalement ;

  2. dans l'archive interne dédiée de MotorK (pour toutes les informations et données à caractère personnel qui doivent être gérées en dehors de la Plateforme), pour la durée nécessaire au traitement du signalement et en tout état de cause pas au-delà de 5 ans à compter de la date de la communication du résultat final de la procédure de signalement.

  • CHAMP DE COMMUNICATION ET DE DIFFUSION DES DONNÉES – QUI PEUT AVOIR CONNAISSANCE DE VOS DONNÉES ?

Les données à caractère personnel des Personnes concernées ne feront pas l'objet d'un transfert en dehors de l'Union Européenne.

Sont destinataires des données collectées à la suite du signalement, en qualité de responsables du traitement autonomes, le cas échéant, l'Autorité Judiciaire et toutes les autres autorités compétentes pour la prise en charge du signalement, y compris le Garante.

Les données à caractère personnel collectées sont également traitées par le personnel de la Société chargé du traitement, instruit et autorisé à cet effet par le Responsable du traitement au sens de l'art. 29 du Règlement et de l'art. 2-quaterdecies du d. lgs. 196/2003 et ses modifications et compléments ultérieurs (ci-après, le « Code de la Protection des Données »), formellement nommé par le Responsable du traitement en tant que « Personne autorisée au traitement », qui agit, conformément à la Politique WB, sur la base d'instructions spécifiques fournies quant aux finalités et aux modalités dudit traitement. 

Pourra en outre avoir connaissance des données à caractère personnel des Personnes concernées, en qualité de « Sous-traitant », le fournisseur du service de mise à disposition et de gestion opérationnelle de la Plateforme, qui a souscrit à cet effet un acte de nomination spécifique au sens de l'art. 28 du Règlement, ainsi que ses éventuels sous-traitants ultérieurs, tous préalablement identifiés et autorisés par le Responsable du traitement.


  • DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES – QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT PEUVENT-ILS ÊTRE EXERCÉS ?

Pour exercer leurs droits ou pour obtenir les informations relatives aux données à caractère personnel, les Personnes concernées pourront formuler une demande écrite expresse à adresser au Responsable du traitement, en transmettant une demande aux coordonnées visées au paragraphe 2 ci-dessus.

Au sens de la Réglementation Applicable, le Responsable du traitement informe qu'à tout moment l'auteur de signalement a le droit de demander au Responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou la limitation du traitement le concernant. En outre, s'il estimait que le traitement le concernant viole le Règlement, il a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une Autorité de contrôle (dans l'État membre dans lequel il réside habituellement, dans celui dans lequel il travaille ou dans celui dans lequel la prétendue violation s'est produite). L'Autorité de contrôle italienne est le Garante per la protezione dei dati personali, dont le siège est situé Piazza Venezia n. 11, 00187 – Roma (http://www.garanteprivacy.it/).

Il est précisé que, en référence aux données à caractère personnel relatives à la personne signalée, ainsi que, dans certains cas, en référence également aux données à caractère personnel de l'auteur de signalement et d'autres tiers concernés par le traitement, les droits visés aux articles 15 à 22 du Règlement (à savoir : accès, rectification, effacement, limitation du traitement, portabilité et opposition, y compris en référence aux processus décisionnels automatisés) ne peuvent pas être exercés (tant par demande au Responsable du traitement que par réclamation) au sens de l'article 2-undecies du Code de la Protection des Données, en particulier lorsque l'exercice de ces droits peut porter un préjudice effectif et concret à la confidentialité de l'identité de l'auteur de signalement.

En outre, l'exercice de ces droits pourra être retardé, limité ou exclu par communication motivée et faite sans retard par le Responsable du traitement à la personne concernée (exclue toutefois dans le cas où une telle communication pourrait compromettre la finalité de la limitation), pour la durée et dans les limites où cela constitue une mesure nécessaire et proportionnée, compte tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée, afin de sauvegarder la confidentialité de l'identité de l'auteur de signalement. 

Dans les cas où il n'est pas possible d'exercer directement ces droits, les personnes concernées peuvent néanmoins les exercer par l'intermédiaire du Garante, selon les modalités visées à l'article 160 du Code de la Protection des Données. Dans cette hypothèse, le Garante informe la personne concernée d'avoir effectué toutes les vérifications nécessaires ou d'avoir procédé à un réexamen, ainsi que du droit de la personne concernée d'introduire un recours juridictionnel.

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