Politiques
Whistleblowing
Courtesy translation of the MotorK Italia S.r.l. whistleblowing policy. The Italian version is the only binding text.
1. Préambule
La présente Policy a pour objet de définir et de réglementer les actions organisationnelles et les processus internes nécessaires à la mise en œuvre, au sein de MotorK Italia S.r.l. (ci-après « la Société » ou « MotorK »), d'un système de signalement dit de Whistleblowing. La Société confirme et réaffirme en effet croire fermement en une culture d'entreprise dans laquelle chacun se sente libre de partager et de communiquer de réelles préoccupations concernant de présumées irrégularités sans avoir à craindre de conséquences négatives, en conformité avec les valeurs fondamentales promues par la Société et, dans le même temps, en décourageant les personnes de commettre des abus et des irrégularités, et en promouvant un climat d'ouverture, de transparence et d'intégrité. La présente Policy, en particulier, est adoptée en application du D.Lgs 24/23 et de l'art. 6 alinéa 2-bis D.lgs 231/01 et fait donc partie intégrante du Modèle de gestion, d'organisation et de contrôle adopté au sens du Dlgs 231/01 de MotorK (ci-après le « Modèle 231 »).
Périmètre d'application
La présente Policy s'applique à MotorK et à toutes ses éventuelles sociétés contrôlées, tant italiennes qu'étrangères.
Références normatives et documentaires internes
Règlement du Parlement européen n. 679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« GDPR »);
Loi du 30 novembre 2017 n. 179 « Dispositions pour la protection des auteurs de signalements d'infractions ou d'irrégularités dont ils ont eu connaissance dans le cadre d'une relation de travail publique ou privée »;
Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union;
Décret législatif du 10 mars 2023, n. 24 de transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union et portant dispositions concernant la protection des personnes qui signalent des violations des dispositions normatives nationales (le D. Lgs. 24/2023);
D.Lgs. du 30 juin 2003, n. 196, Code en matière de protection des données à caractère personnel, portant dispositions pour l'adaptation de l'ordre juridique national au GDPR, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu'à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE », et ses intégrations et modifications ultérieures (« Code Privacy »);
D.Lgs. du 8 juin 2001 n. 231 (« Décret 231 ») relatif à la « Réglementation de la responsabilité administrative des personnes morales, des sociétés et des associations même dépourvues de personnalité juridique »;
Modèle d'organisation, de gestion et de contrôle adopté par la Société (« Modèle 231 » ou « MOG »);
Code Éthique de la Société;
Supplier Code of Conduct.
En outre, lors de sa première adoption, la présente Policy a été structurée en tenant compte également des indications contenues dans les Lignes directrices ANAC (approuvées par délibération n. 311 du 12.7.23), dans les Lignes directrices CNDCEC et dans les Lignes directrices Confindustria, toutes deux d'octobre 2023.
Définitions
Aux fins de la présente Policy, les définitions suivantes s'appliquent :
a) « Responsable Whistleblowing » (ou « RWB ») : le sujet (monocratique) nommé par le CdA de la Société et chargé (i) de recevoir les signalements transmis via le Canal de signalement interne, (ii) de gérer le signalement reçu en activant l'instruction nécessaire, (iii) d'activer les obligations de reporting consécutives à la conclusion de l'instruction, (iv) de donner un retour au signalant; le RWB est doté d'autonomie et d'indépendance à l'égard des organes de gestion et dirigeants de la société et d'une compétence spécifique en matière de gestion des signalements de violations et des activités d'enquête interne connexes.
b) « Plateforme Whistleblowing » (ou « Plateforme WB ») : canal interne dédié à l'envoi et à la gestion des Signalements, y compris sous forme anonyme, qui garantit la confidentialité de l'identité du Signalant, des Personnes signalées et des personnes impliquées de quelque manière que ce soit, ainsi que du contenu du Signalement et de la documentation y afférente.
c) « Signalant » : personne qui procède à un signalement selon les procédures et les canaux prévus par la présente Policy et donc destinataire des protections connexes.
d) « Signalement » : communication-information transmise par le signalant à travers l'un des Canaux de signalement prévus par la présente Policy et qui sera traitée selon les dispositions de la présente Policy WB. Les signalements, par ailleurs et plus précisément, sont définis comme les informations, y compris les soupçons fondés, sur des violations déjà commises ou non encore commises (mais qui, sur la base d'éléments concrets, pourraient l'être), ainsi que sur des conduites visant à les dissimuler (ex. dissimulation ou destruction de preuves).
Il doit s'agir ensuite de comportements, actes ou omissions dont le signalant ou le dénonciateur a eu connaissance dans le contexte professionnel. L'objet du signalement (c'est-à-dire ce qui peut être signalé en activant l'applicabilité de la présente Policy et les protections connexes) est réglementé en détail au § 6.1., auquel il est renvoyé.
c) « Personne signalée » ou « Personne impliquée » : la personne physique ou morale mentionnée dans le signalement interne ou externe ou dans la divulgation publique comme personne à laquelle la violation est attribuée ou comme personne impliquée de quelque manière que ce soit dans la violation signalée ou divulguée publiquement.
d) « Représailles » : tout comportement, acte ou omission, même seulement tenté ou menacé, mis en œuvre en raison du signalement, de la dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable ou de la divulgation publique et qui provoque ou peut provoquer à la personne signalante ou à la personne qui a déposé la dénonciation, de manière directe ou indirecte, un préjudice injuste.
e) « Policy Whistleblowing » (ou « Policy WB ») : la présente Policy.
Champ d'application subjectif : les sujets signalants
Peuvent utiliser les Canaux de signalement réglementés par la présente Policy et bénéficier des protections connexes les sujets suivants : - les actionnaires et les personnes exerçant des fonctions d'administration, de direction, de contrôle, de surveillance ou de représentation, même si ces fonctions sont exercées de simple fait, auprès de la Société; - tous les travailleurs subordonnés, indépendamment du classement contractuel, de la Société; - les travailleurs indépendants, les fournisseurs de biens et de services, les collaborateurs, les professionnels libéraux et les consultants qui exercent leur activité en faveur de la Société; - les éventuels stagiaires, rémunérés ou non rémunérés, qui exercent leur activité auprès de la Société. La possibilité d'utiliser le canal de signalement de la Société et les protections connexes s'appliquent également dans le cas où, en ce qui concerne les sujets signalants énumérés ci-dessus :
la relation juridique/de travail avec la Société n'a pas encore commencé, si les informations sur les violations ont été acquises durant le processus de sélection ou lors d'autres phases précontractuelles;
le signalement est effectué durant la période d'essai du Signalant;
le signalement est effectué postérieurement à la dissolution de la relation juridique/de travail avec la Société, lorsque le signalement a pour objet des violations acquises au cours de cette relation.
Champ d'application objectif
6.1. Le contenu des signalements Parallèlement aux flux d'informations prévus au § 4.6 du Modèle 231 de la Société, les Canaux de signalement prévus par la présente Policy peuvent être utilisés pour le signalement de comportements et de faits qui semblent pouvoir constituer les cas suivants : - conduites illicites pertinentes au sens du D.Lgs 231/01 (donc, se référant à l'un des dits délits présupposés du D.Lgs 231/01); - violations du Modèle 231 de la Société et des Procédures et Policy d'entreprise expressément rappelées - en tant que Protocoles 231 - par ce même Modèle 231; - violations du Code Éthique de la Société; - violations de la réglementation européenne si elles sont rattachables aux cas suivants : (i) infractions commises en violation de la réglementation de l'UE indiquée à l'Annexe 1 au Décret 24/23 et de toutes les dispositions nationales qui en assurent la transposition (même si ces dernières ne sont pas expressément énumérées dans ladite annexe). Il est précisé que les dispositions normatives contenues à l'Annexe 1 doivent s'entendre comme une référence dynamique dans la mesure où elles doivent naturellement être adaptées à l'évolution de la réglementation elle-même. En particulier, il s'agit d'infractions relatives aux secteurs suivants : marchés publics; services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment et du financement du terrorisme; sécurité et conformité des produits; sécurité des transports; protection de l'environnement; radioprotection et sécurité nucléaire; sécurité des aliments et des aliments pour animaux et santé et bien-être des animaux; santé publique; protection des consommateurs; protection de la vie privée et protection des données à caractère personnel et sécurité des réseaux et des systèmes d'information. À titre d'exemple, pensons aux dits délits environnementaux, tels que le déversement, l'émission ou tout autre type de rejet de matières dangereuses dans l'air, le sol ou l'eau ou bien la collecte, le transport, la récupération ou l'élimination illicite de déchets dangereux; (ii) actes ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne (art. 325 du TFUE lutte contre la fraude et les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE) tels qu'identifiés dans les règlements, directives, décisions, recommandations et avis de l'UE. Pensons, par exemple, aux fraudes, à la corruption et à toute autre activité illégale liée aux dépenses de l'Union; (iii) actes ou omissions concernant le marché intérieur, qui compromettent la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (art. 26, paragraphe 2, du TFUE). Sont comprises les violations des normes de l'UE en matière de concurrence et d'aides d'État, d'impôt sur les sociétés et les mécanismes dont la finalité est d'obtenir un avantage fiscal qui va à l'encontre de l'objet ou de la finalité de la réglementation applicable en matière d'impôt sur les sociétés; (iv) actes ou comportements qui vont à l'encontre de l'objet ou de la finalité des dispositions de l'Union européenne dans les secteurs indiqués aux points précédents. Dans ce cadre, doivent être rattachées, par exemple, les pratiques abusives telles que définies par la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE. Pensons par exemple à une entreprise qui opère sur le marché en position dominante. La loi n'empêche pas cette entreprise de conquérir, grâce à ses mérites et à ses capacités, une position dominante sur un marché, ni de garantir que des concurrents moins efficaces restent sur le marché. Toutefois, ladite entreprise pourrait porter atteinte, par son propre comportement, à une concurrence effective et loyale dans le marché intérieur par le recours aux dites pratiques abusives (adoption de prix dits prédateurs, remises ciblées, ventes liées) contrevenant à la protection de la libre concurrence. Les signalements peuvent se référer à des informations, y compris les soupçons fondés, sur des violations déjà commises ou non encore commises (mais qui, sur la base d'éléments concrets, pourraient l'être), ainsi que sur des conduites visant à les dissimuler (ex. dissimulation ou destruction de preuves). Il doit s'agir ensuite de comportements, actes ou omissions dont le Signalant ou le dénonciateur a eu connaissance dans le contexte professionnel (y compris les relations de conseil ou dans le cadre de contrats de fourniture). Restent en outre inchangées les réglementations en matière de : i) informations classifiées; ii) secret médical et avocat-client; iii) secret des délibérations des organes juridictionnels; iv) règles de procédure pénale sur l'obligation de secret des enquêtes; v) dispositions sur l'autonomie et l'indépendance de la magistrature; vi) défense nationale et ordre et sécurité publics; vii) ainsi que d'exercice du droit des travailleurs de consulter leurs représentants ou les syndicats.
6.2. Exclusions Sont en revanche exclus de la protection prévue par la présente Policy les signalements : (i) liés à un intérêt de caractère personnel du Signalant ou de la personne qui a déposé une dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable qui concernent exclusivement ses propres relations individuelles de travail, ou inhérents à ses propres relations de travail avec les figures hiérarchiquement supérieures; (ii) en matière de sécurité et de défense nationale; (iii) relatifs à des violations déjà réglementées de manière obligatoire dans certains secteurs spéciaux, auxquelles continue donc de s'appliquer la réglementation de signalement ad hoc (par exemple, en matière de services financiers, prévention du blanchiment, terrorisme, sécurité dans les transports, protection de l'environnement).
6.3. Caractéristiques du signalement Dans tous les cas, il convient que le signalement précise :
sauf les cas de signalements anonymes, les données d'identification du Signalant (nom, prénom, lieu et date de naissance);
les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles s'est produit le fait objet du signalement, et, donc, une description des faits objet du signalement, en précisant les détails relatifs aux informations circonstanciées et, le cas échéant, également les modalités par lesquelles on a eu connaissance des faits objet du signalement;
les données d'identité ou d'autres éléments permettant d'identifier le sujet auquel attribuer les faits signalés;
les éventuelles procédures ou Protocoles 231 que l'on estime violés;
Le Signalant peut, en outre, joindre des documents pour fournir des éléments supplémentaires relatifs au fait signalé et indiquer d'autres sujets qui en ont connaissance.
Le Signalant doit en outre préciser s'il souhaite maintenir confidentielle sa propre identité et bénéficier des protections prévues en cas d'éventuelles représailles. Dans tous les cas, le Signalant a l'obligation de déclarer s'il a un intérêt privé lié au signalement. En cas de réception de « signalements anonymes », s'ils s'avèrent précis, circonstanciés et étayés par une documentation appropriée, ils pourront être assimilés par le RWB aux signalements ordinaires et, en tant que tels, pourront être traités conformément à la présente Policy.
Canaux de signalement
Selon les dispositions du D.Lgs 24/23, la Société a institué un Canal de signalement interne, auxquels s'ajoutent - dans des cas plus limités, spécifiquement définis par la présente Policy - un Canal de signalement externe et la dite « divulgation publique », sous réserve bien évidemment de la faculté de présenter une dénonciation à l'Autorité judiciaire dans les cas où en existent les conditions.
7.1. Le signalement interne et les instruments de signalement La Société a adopté un Canal de signalement interne qui répond aux exigences du D.Lgs 24/23, utilisable par tous les signalants pour l'intégralité des signalements objet de la présente Policy, tels que définis au § 6. En particulier, la Société a activé la Plateforme Whistleblowing, accessible via un site web, qui permet trois types différents de signalement : (i) signalement écrit réalisé selon des modalités informatiques et cryptées; (ii) signalement oral via l'envoi d'un message vocal (avec la possibilité d'activer une fonction qui déforme la voix, dit morphing); (iii) une rencontre en personne avec le RWB, demandée par le Signalant via la Plateforme WB; le contenu de la rencontre, sous réserve d'autorisation du Signalant et de consentement de ce dernier, pourra être documenté par enregistrement sur un dispositif approprié à la conservation et à l'écoute ou bien sera reporté dans un procès-verbal rédigé par le gestionnaire du Signalement et signé par le Signalant en confirmation de l'exactitude de ce qui est reporté. L'utilisation de la Plateforme WB - fournie par un prestataire spécialisé et dotée des certifications nécessaires - garantit, y compris au moyen d'instruments de cryptographie, la confidentialité de l'identité du Signalant, de la personne impliquée et de la personne mentionnée de quelque manière que ce soit dans le signalement, ainsi que du contenu du signalement et de la documentation y afférente. La Plateforme WB sera accessible depuis le site web institutionnel de la société, dans la section « Whistleblowing – MotorK Italia S.r.l. » (« Accès au canal interne Whistleblowing », URL https://motork.integrity.complylog.com/ ), ainsi qu'en tapant en ligne directement l'URL correspondant, porté à la connaissance de tous les Signalants potentiels par la présente policy. À l'accès à la Plateforme WB, le Signalant pourra demander à envoyer un signalement ex novo ou, en alternative, à suivre l'évolution d'un signalement déjà présenté. Dans le premier cas, il remplira un formulaire à plusieurs étapes, dont la première demandera au Signalant lui-même s'il entend effectuer un signalement nominatif ou anonyme (en cas de signalement anonyme, les champs relatifs aux données d'identification n'apparaîtront pas comme obligatoires et préalables aux étapes suivantes). Après l'(éventuelle) identification, l'écran demandera au Signalant d'identifier le domaine de son signalement (via une série d'options multiples parmi lesquelles choisir, toutes accompagnées d'un bouton au moyen duquel il est possible de visualiser une fenêtre pop-up explicative de chaque rubrique). La troisième étape prévoit ensuite (i) la description du cas à signaler - avec la possibilité de joindre, facultativement, également des fichiers au format .doc, .pdf, .jpg, .png, .docx, .ppt, .pptx, .xlsx, .mp3 et .ogg de dimensions inférieures à 10MB - ou, en alternative, (ii) l'enregistrement d'un message vocal ayant la même finalité. La dernière étape permet enfin au Signalant de visualiser le projet du signalement qui est sur le point d'être envoyé et de confirmer, au moyen de cases à cocher appropriées, (i) que les informations fournies sont véridiques et (ii) la prise de connaissance de l'Information et de la présente Policy, dûment liées. Dans cette étape est également présent un système de CAPTCHA pour déterminer si le Signalant est un humain et non un ordinateur (ou, plus précisément, un bot). Une fois le signalement confirmé et envoyé, un token sera partagé avec le Signalant, au moyen duquel celui-ci pourra suivre l'évolution de son propre signalement (la Plateforme WB, en effet, n'envoie pas de notifications sur l'adresse e-mail du Signalant, mais se limite à lui fournir un code unique d'identification du signalement et fonctionnel au suivi correspondant, via un nouvel accès à la Plateforme WB et un clic sur le bouton « Suivre un cas »).
7.1.1. La fonction chargée de la réception et de la gestion du signalement interne Le sujet compétent pour la réception et la gestion des Signalements est le Responsable Whistleblowing (« RWB »), fonction monocratique qui a été attribuée - après une évaluation attentive du contexte sociétaire par le CdA - à l'Head of Legal. Le RWB est doté d'autonomie et d'indépendance à l'égard des organes de gestion et dirigeants de la société et d'une compétence spécifique en matière de gestion des signalements de violations et des activités d'enquête interne connexes. Le RWB pourra avoir recours à des fonctions d'entreprise ou à des professionnels externes désignés à cet effet, pour l'éventuel déroulement d'activités d'instruction ou d'approfondissement. Ces fonctions-professionnels externes sont désignés, formés et autorisés au moyen d'une documentation appropriée, mieux décrite au
7.1.3., qui en réglemente expressément aussi les devoirs de confidentialité et les éventuels accomplissements privacy connexes. En tout état de cause, dans le cas où il s'avérerait nécessaire d'avoir recours à l'assistance technique de professionnels tiers, ainsi qu'au support spécialisé du personnel d'autres fonctions/directions d'entreprise, il est nécessaire - afin de garantir les obligations de confidentialité requises par la réglementation - d'occulter tout type de donnée pouvant permettre l'identification du Signalant ou de toute autre personne impliquée (pensons, par exemple, au facilitateur ou aux autres personnes mentionnées à l'intérieur du signalement). En outre, dans le cas où les sujets qui composent le RWB seraient directement impliqués (comme Signalant, comme personne signalée ou comme personne impliquée ou concernée par le signalement), la Plateforme prévoit un mécanisme spécifique qui permet d'adresser le signalement non pas au RWB mais au Responsable de la Fonction HR. Dans ce cas, le Responsable de la Fonction HR appliquera la présente Policy pour la gestion reçue et rendra compte du résultat correspondant exclusivement et directement - dès que l'instruction sera conclue - au CdA. Le signalement interne présenté à un sujet différent du RWB (ou, en cas de conflit, du Responsable de la Fonction HR) est transmis, dans les sept jours suivant sa réception, au sujet compétent, en donnant simultanément notification de la transmission au Signalant. Cette transmission doit également avoir lieu via la Plateforme WB.
7.1.2. La gestion du signalement interne Une fois que le Signalement envoyé via la Plateforme WB est reçu par le RWB, ce dernier délivre - toujours via la Plateforme - au Signalant un accusé de réception du Signalement dans les 7 jours suivant la date de réception de celui-ci. Par la suite, le RWB vérifie que sont satisfaites les conditions de recevabilité du Signalement prévues par la présente Policy et, en particulier : (i) si celui-ci relève du champ d'application objectif du D.Lgs. 24/2023 tel qu'illustré au § 6.1; (ii) s'il existe des motifs d'exclusion visés au § 6.2.; (iii) si le signalement n'a pas les contenus obligatoires visés au § 6.3 et apparaît donc trop générique, inapproprié ou non pertinent. Dans le cas où les conditions sous (i) et sous (ii) ne seraient pas satisfaites, le RWB, estimant le Signalement irrecevable et en donnant une motivation adéquate, le transmet à la structure organisationnelle éventuellement compétente, le classe et en donne communication au Signalant. Dans le cas où la condition sous (iii) ne serait pas satisfaite, le RWB, estimant le Signalement irrecevable et en donnant une motivation adéquate, le classe et en donne communication au Signalant. Si le Signalement s'avère, en revanche, raisonnablement fondé et est étayé par des éléments suffisants pour procéder, le RWB entame les investigations. En particulier, le RWB, une fois les investigations activées :
peut demander des clarifications et des compléments au Signalant avec l'adoption des précautions nécessaires afin de garantir la protection de la confidentialité, via le canal utilisé pour le signalement (i.e. Plateforme WB) à garantir la confidentialité);
peut échanger avec le Signalant, même s'il est anonyme, via la Plateforme WB;
pour autant que cela ne porte pas préjudice au déroulement des activités et que le RWB estime nécessaire d'acquérir des informations auprès de la Personne signalée, il peut informer cette dernière de l'existence d'un Signalement à son encontre et procéder à la collecte des informations correspondantes au moyen d'une demande écrite ou bien de son audition, avec mise en procès-verbal de la rencontre. Le RWB n'a pas l'obligation d'informer la Personne signalée de l'existence d'un Signalement qui la concerne, mais si la Personne signalée en a connaissance elle peut en tout état de cause demander à être entendue et le RWB donne suite à la demande reçue en invitant la Personne signalée à formuler ses observations par écrit.
Au terme des vérifications, le RWB :
classe le Signalement dans le cas où il estime que celui-ci est infondé, en en motivant les raisons;
identifie les actions « correctives » à entreprendre et les communique au CdA, et active les devoirs de reporting connexes envers les Organes sociétaires selon les dispositions visées au § 7.1.3.
Dans les 3 mois suivant la date de l'accusé de réception ou, à défaut, suivant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la présentation du Signalement, le RWB fournit un retour au Signalant en communiquant (i) le classement intervenu, (ii) la constatation intervenue du bien-fondé du signalement et sa transmission aux organes compétents, (iii) l'activité menée; si, à l'expiration du délai, l'instruction n'est pas encore conclue, un retour « intermédiaire » est prévu (tel qu'une mise à jour sur l'état d'avancement de l'instruction) auquel doit nécessairement en tout état de cause faire suite, une fois l'instruction conclue, le retour final sur son résultat. Toutes les communications entre le RWB et le Signalant ont lieu via la Plateforme. En outre, toutes les activités menées par le RWB sont documentées et tracées dans la Plateforme WB, depuis la réception du Signalement jusqu'à la clôture de celui-ci. Au sens de ce qui est prévu par le Décret, il est en effet nécessaire que, durant les phases d'instruction et de constatation du signalement, soit protégée la confidentialité de l'identité du Signalant, de la personne signalée et de toutes les personnes impliquées et/ou mentionnées dans le signalement
7.1.3. Traitement des données à caractère personnel La gestion des signalements reçus et le traitement des données à caractère personnel correspondant sont effectués par MotorK dans le respect des dispositions légales applicables et en cohérence avec ce qui est prévu à cet égard par la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Le RWB est instruit à cette fin au sens des articles 29 du GDPR et 2-quaterdecies du Code Privacy, au moyen d'un acte d'autorisation approprié, et le fournisseur de la Plateforme WB est expressément nommé en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du GDPR. Tous les référents des fonctions d'entreprise à impliquer dans la phase d'instruction reçoivent également, au cas où ils seraient tenus de traiter des données permettant une identification (même indirecte) du Signalant, de la personne signalée et d'autres personnes physiques impliquées dans le signalement, une désignation appropriée en qualité de personne autorisée au sens des articles 29 du GDPR et 2-quaterdecies du Code Privacy. En ce qui concerne l'archivage des Signalements, et donc des données à caractère personnel y contenues, MotorK assure la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles de sécurité adaptées aux risques spécifiques découlant des traitements effectués, en ligne avec les évaluations sur le risque élaborées lors de la réalisation de l'Analyse d'impact du traitement effectuée au sens de l'article 35 du GDPR. Lorsque, à la demande du Signalant, le Signalement est effectué lors d'une rencontre avec le personnel préposé, celui-ci, sous réserve du consentement du Signalant, est documenté par les soins du personnel autorisé au moyen d'un enregistrement sur un dispositif approprié à la conservation et à l'écoute ou avec procès-verbal. En cas de procès-verbal, le Signalant peut vérifier, rectifier et confirmer le procès-verbal de la rencontre avec sa propre signature. Il relève de la responsabilité du RWB de :
s'assurer que tous les traitements de données à caractère personnel inhérents au Canal soient effectués, dans la mesure du possible, à l'intérieur de la Plateforme WB et
conserver la documentation contenant des données à caractère personnel pertinente aux activités à réaliser nécessairement à l'extérieur de la Plateforme WB - telles que la rencontre directe et l'activité d'instruction ultérieure - à l'intérieur d'une archive papier/informatique à accès restreint, le tout selon des modalités propres à empêcher la modification ultérieure, afin de permettre la traçabilité correcte de l'ensemble du processus et de faciliter d'éventuels contrôles ultérieurs.
S'agissant du signalement oral, il est précisé que celui-ci sera enregistré par la Plateforme WB en garantissant la confidentialité du Signalant, au moyen du morphing vocal. L'information sur le traitement des données à caractère personnel du Signalant et de la personne signalée, ainsi que des tiers dont les données à caractère personnel pourraient être incluses à l'intérieur du Signalement (à laquelle il est renvoyé pour tout ce qui n'est pas indiqué dans le présent document en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel lié à la présente procédure) est publiée dans la Section Information, ainsi qu'à l'intérieur de la Plateforme WB, avec la possibilité d'en prendre connaissance au niveau de la dernière étape de la procédure de signalement, indiquée au § 7.1 (ci-après, l'« Information »). Comme précisé dans ce document, les Signalements et la documentation y afférente seront conservés par MotorK, en qualité de responsable du traitement :
à l'intérieur de la Plateforme WB, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de communication du résultat final de la procédure de signalement (à l'approche de cette échéance, la Plateforme WB envoie une notification appropriée au RWB). Le délai pourra être prolongé lorsque cela est nécessaire pour garantir le respect des indications interprétatives des Lignes directrices ANAC, des Lignes directrices CNDCEC et des Lignes directrices Confindustria et/ou d'autres obligations normatives, en tout état de cause jusqu'à un maximum de cinq ans à compter du Signalement;
dans l'archive interne appropriée de MotorK (pour toutes les informations et les données à caractère personnel qui nécessitent d'être gérées en dehors de la Plateforme WB), pour le temps nécessaire au traitement du Signalement et en tout état de cause pas au-delà de 5 ans à compter de la date de communication du résultat final de la procédure de signalement.
En cas de demandes d'exercice des droits data protection de la part des personnes concernées, à exercer selon les modalités et les délais - et dans le respect des limites - indiqués dans l'Information, il est invité à contacter le Délégué à la protection des données (RPD ou DPO) de MotorK, dont les coordonnées sont reportées ci-après : dpo@motork.io
7.1.4 Reporting consécutif au signalement interne Le RWB est tenu au reporting suivant en faveur des organes sociétaires :
En cas de résultat positif de l'investigation (c'est-à-dire la preuve de la commission d'une infraction/d'une violation du Modèle 231 parmi celles énumérées au § 6.1), le RWB produit une note écrite avec le déroulement de l'investigation, les preuves recueillies et les conclusions auxquelles on est parvenu concernant les présumées violations ou les délits signalés, en rendant immédiatement compte au CdA (mais toujours en garantissant la confidentialité de l'identité du Signalant) afin qu'il adopte les mesures organisationnelles et disciplinaires qu'il estime opportunes. La même note écrite est transmise à l'Organisme de Surveillance de la Société afin qu'il adopte les actions prévues par le Modèle qui s'avèrent nécessaires à la lumière du rapport du RWB.
Pour les signalements qui s'avéreraient en revanche non confirmés, le RWB rendra compte au CdA par un rapport annuel, contenant les informations agrégées sur les résultats de l'activité menée à la suite des signalements reçus. Le même rapport est transmis à l'OdV.
8.1. Les signalements externes Les canaux de signalement à utiliser de manière ordinaire et prioritaire sont ceux internes adoptés par la Société, comme prévu au § 7.1 qui précède. Le D. Lgs. 24/2023 prévoit que les Signalants peuvent utiliser un Canal de signalement externe, activé auprès de l'Autorité Nationale Anticorruption (ANAC), ou bien procéder à la divulgation publique seulement en présence de conditions déterminées et limitatives, illustrées ci-après. Reste enfin inchangée la faculté des signalants de présenter une dénonciation aux autorités compétentes. Signalement externe En plus du canal interne, vous pouvez adresser un signalement externe à l'autorité compétente désignée dans l'annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (par exemple la CNIL ou l'Agence française anticorruption), au Défenseur des droits, qui vous orientera vers l'autorité la mieux à même d'en connaître, à l'autorité judiciaire ou à une institution européenne compétente, conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (« Sapin II ») modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.
8.1.2. La divulgation publique Le Signalant peut effectuer le Signalement au moyen d'une divulgation publique, en rendant du domaine public les informations (ex. presse ou réseaux sociaux) seulement si :
le Signalant a effectué un Signalement interne et un Signalement externe à l'ANAC et aucun des deux Signalements n'a reçu de retour dans les délais établis;
le Signalant a effectué directement un Signalement externe et celui-ci n'a pas reçu de retour dans les délais établis;
le Signalant a des motifs fondés de considérer que la violation objet du Signalement puisse représenter un danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public (ex. situation d'urgence ou risque de préjudice irréversible);
le Signalant a un motif fondé de considérer que le Signalement externe puisse comporter un risque de représailles ou puisse ne pas avoir de suite efficace (ex. les preuves pourraient être occultées ou détruites ou bien celui qui a reçu les signalements peut être de connivence avec l'auteur ou impliqué dans la violation elle-même).
En l'absence des conditions énumérées ci-dessus, le sujet ne bénéficie pas des protections visées au § 9 qui suit.
Protections
Les protections visées aux paragraphes 9.1, 9.2 et 9.3 qui suivent s'appliquent si le Signalant au moment du Signalement, que ce soit par des canaux internes ou externes ou par dénonciation :
avait un motif fondé de considérer que les informations sur les violations signalées étaient véridiques (ex. le Signalant doit avoir précisé les circonstances de temps et de lieu et décrit de manière spécifique le fait, le Signalant ne doit pas avoir sciemment signalé des informations erronées ou manifestement dénuées de fondement) et relevaient du champ d'application objectif du Signalement indiqué au paragraphe 6.1 qui précède;
a respecté ce qui est prévu par la présente Policy.
Les motifs qui ont conduit le Signalant à présenter le Signalement sont sans incidence aux fins de sa protection. Les protections visées aux paragraphes 9.1, 9.2 et 9.3 qui suivent ne s'appliquent pas, en revanche, lorsque a été constatée par jugement (même de première instance) la responsabilité du Signalant pour les délits de dénonciation calomnieuse ou de diffamation ou en tout état de cause pour les mêmes délits commis avec la dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable ou bien la responsabilité civile du Signalant pour avoir rapporté des informations fausses intentionnellement avec dol ou faute. Dans ces hypothèses, sont en outre prévues des sanctions disciplinaires. Les mesures de protection sont étendues également aux sujets suivants :
les facilitateurs, c'est-à-dire les personnes qui assistent le Signalant dans le processus de signalement, en lui prêtant conseil et soutien, et qui opèrent à l'intérieur du même contexte professionnel que le Signalant;
les personnes du même contexte professionnel que le Signalant liées à celui-ci par un lien affectif stable ou de parenté jusqu'au quatrième degré ou les personnes liées par un réseau de relations nées en raison du fait qu'elles opèrent, ou ont opéré par le passé, dans le même environnement professionnel que le Signalant;
les collègues de travail ayant une relation habituelle et courante avec le Signalant, c'est-à-dire les sujets qui, au moment du Signalement, travaillent avec le Signalant et ont avec celui-ci une relation caractérisée par une continuité telle qu'elle détermine un rapport de communauté entre eux;
les entités propriété du Signalant, c'est-à-dire dont le Signalant est titulaire de manière exclusive ou bien dont il détient la participation majoritaire;
les entités pour lesquelles le Signalant travaille;
les entités qui opèrent dans le même contexte professionnel que le Signalant.
Les protections visées aux §§ 9.1, 9.2 et 9.3 qui suivent s'appliquent également en cas de Signalement anonyme, lorsque le Signalant est ultérieurement identifié au cours des activités de gestion du Signalement ou en tout état de cause lorsque le Signalant est de quelque manière que ce soit identifiable.
9.1. Confidentialité Les signalements ne peuvent être utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour donner une suite adéquate à ceux-ci. L'identité de la personne signalante et toute autre information dont peut se déduire, directement ou indirectement, cette identité ne peuvent être révélées, sans le consentement exprès de cette même personne signalante, à des personnes différentes de celles compétentes pour recevoir ou pour donner suite aux signalements, expressément autorisées à traiter ces données au sens des actes de désignation visés au § 7.1.3 qui précède. Dans le cadre de l'éventuelle procédure pénale qui trouverait son origine comme conséquence du signalement, l'identité de la personne signalante est couverte par le secret selon les modalités et dans les limites prévues par l'article 329 du code de procédure pénale. Dans le cadre de l'éventuelle procédure disciplinaire qui trouverait son origine comme conséquence du signalement, l'identité de la personne signalante ne peut être révélée, lorsque la contestation du grief disciplinaire est fondée sur des constatations distinctes et supplémentaires par rapport au signalement, même si elles sont consécutives à celui-ci. Lorsque la contestation est fondée, en tout ou en partie, sur le signalement et que la connaissance de l'identité de la personne signalante est indispensable pour la défense de la personne mise en cause, le signalement sera utilisable aux fins de la procédure disciplinaire seulement en présence du consentement exprès de la personne signalante à la révélation de sa propre identité. Il est donné avis à la personne signalante au moyen d'une communication écrite des raisons de la révélation des données confidentielles, dans l'hypothèse visée à l'alinéa 5, deuxième phrase, ainsi que dans les procédures de signalement interne et externe visées au présent chapitre lorsque la révélation de l'identité de la personne signalante et des informations visées à l'alinéa 2 est indispensable également aux fins de la défense de la personne impliquée. Le signalement est soustrait à l'accès prévu par les articles 22 et suivants de la loi du 7 août 1990, n. 241, ainsi que par les articles 5 et suivants du décret législatif du 14 mars 2013, n. 33. Sans préjudice des dispositions énumérées ci-dessus, dans les procédures de signalement interne et externe visées au présent §, la personne impliquée peut être entendue, ou bien, à sa demande, est entendue, y compris au moyen d'une procédure sur pièces par l'acquisition d'observations écrites et de documents. Le d.lgs. 24/23 prévoit que la protection de la confidentialité du signalant soit étendue également aux personnes qui sont indiquées dans le signalement ainsi qu'à la personne signalée; la société et le RWB mettent donc en œuvre et garantissent ces protections dans la gestion du signalement, en rappelant et en appliquant les dispositions spécifiques prévues par le décret. 9.2. Protection contre les représailles Dans tous les cas où le signalant a effectué le signalement de bonne foi, indépendamment du résultat du signalement, ayant un motif fondé de considérer que les informations sur les violations signalées, divulguées publiquement ou dénoncées étaient vraies et relevaient du champ d'application objectif visé au § 6.1, s'appliquent les obligations de protection suivantes :
a) Les personnes visées aux §§ 5 et 9 ne peuvent subir aucune représaille.
b) Dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives ou en tout état de cause de litiges extrajudiciaires ayant pour objet la constatation des comportements, actes ou omissions interdits au sens de l'art. 17 D.Lgs 24/23, il est présumé que ceux-ci ont été mis en œuvre à cause du signalement, de la divulgation publique ou de la dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable. La charge de prouver que ces conduites ou actes sont motivés par des raisons étrangères au signalement, à la divulgation publique ou à la dénonciation incombe à celui qui les a mis en œuvre.
c) En cas de demande d'indemnisation présentée à l'autorité judiciaire par les personnes signalantes, si ces personnes démontrent avoir effectué, au sens du présent décret, un signalement, une divulgation publique ou une dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable et avoir subi un préjudice, il est présumé, sauf preuve contraire, que le préjudice est la conséquence de ce signalement, de cette divulgation publique ou de cette dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable.
Sont indiqués ci-après certains cas qui, lorsqu'ils sont mis en œuvre en raison du signalement, de la dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable ou de la divulgation publique et s'ils sont propres à provoquer à la personne signalante ou à la personne qui a déposé la dénonciation, de manière directe ou indirecte, un préjudice injuste, constituent des représailles :
a) le licenciement, la suspension ou des mesures équivalentes;
b) la rétrogradation de grade ou l'absence de promotion;
c) le changement de fonctions, le changement du lieu de travail, la réduction du salaire, la modification de l'horaire de travail;
d) la suspension de la formation ou toute restriction de l'accès à celle-ci;
e) les notes de mérite négatives ou les références négatives;
f) l'adoption de mesures disciplinaires ou d'une autre sanction, même pécuniaire;
g) la coercition, l'intimidation, le harcèlement ou l'ostracisme;
h) la discrimination ou en tout état de cause le traitement défavorable;
i) l'absence de conversion d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, lorsque le travailleur avait une attente légitime à ladite conversion;
l) le non-renouvellement ou la résiliation anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée;
m) les préjudices, y compris à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou les préjudices économiques ou financiers, y compris la perte d'opportunités économiques et la perte de revenus;
n) l'inscription sur des listes impropres sur la base d'un accord sectoriel ou industriel formel ou informel, qui peut comporter l'impossibilité pour la personne de trouver un emploi dans le secteur ou dans l'industrie à l'avenir;
o) la conclusion anticipée ou l'annulation du contrat de fourniture de biens ou de services;
p) l'annulation d'une licence ou d'un permis;
q) la demande de soumission à des examens psychiatriques ou médicaux.
Les entités et les personnes visées au § 5 peuvent communiquer à l'ANAC les représailles qu'elles estiment avoir subies. En cas de représailles commises dans le contexte professionnel d'un sujet du secteur privé, l'ANAC informe l'Inspection nationale du travail, pour les mesures relevant de sa compétence. Les actes adoptés en violation de l'interdiction d'actes de représailles sont nuls. Les personnes visées au § 5 qui auraient été licenciées à cause du signalement, de la divulgation publique ou de la dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable ont droit à être réintégrées dans leur poste de travail, en raison de la réglementation spécifique applicable au travailleur. L'autorité judiciaire saisie adopte toutes les mesures, même provisoires, nécessaires pour assurer la protection de la situation juridique subjective invoquée, y compris l'indemnisation du préjudice, la réintégration dans le poste de travail, l'ordre de cessation de la conduite mise en œuvre en violation de l'article 17 D.Lgs 24/23 et la déclaration de nullité des actes adoptés en violation de ce même article. 9.3. Limitations de responsabilité pour le Signalant Une protection supplémentaire reconnue par le Décret au Signalant est la limitation de sa responsabilité à l'égard de la révélation et de la diffusion de certaines catégories d'informations, qui autrement l'exposeraient à des responsabilités pénales, civiles et administratives. En particulier, le signalant ne sera pas appelé à répondre ni pénalement, ni au civil et à l'administratif :
de la révélation et de l'utilisation du secret professionnel (art. 326 c.p.);
de la révélation du secret professionnel (art. 622 c.p.);
de la révélation des secrets scientifiques et industriels (art. 623 c.p.);
de la violation du devoir de fidélité et de loyauté (art. 2105 c.c.);
de la violation des dispositions relatives à la protection du droit d'auteur;
de la violation des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel;
de la révélation ou de la diffusion d'informations sur les violations qui portent atteinte à la réputation de la personne impliquée.
Le Décret pose toutefois deux conditions à l'application desdites limitations de responsabilité :
au moment de la révélation ou de la diffusion, il existe des motifs fondés de considérer que les informations sont nécessaires pour dévoiler la violation objet du signalement;
le signalement est effectué dans le respect des conditions prévues par le Décret pour bénéficier de la protection contre les représailles (motifs fondés de considérer véridiques les faits signalés, la violation figure parmi celles pouvant être signalées et sont respectées les modalités et les conditions d'accès au signalement).
Il convient donc de souligner que la limitation s'applique si les raisons à la base de la révélation ou de la diffusion ne sont pas fondées sur de simples insinuations, ragots, fins vengeresses, opportunistes ou à sensation. En tout état de cause, il convient de considérer que n'est pas exclue la responsabilité pour des conduites qui :
ne sont pas liées au signalement;
ne sont pas strictement nécessaires pour révéler la violation;
constituent une acquisition d'informations ou l'accès à des documents de manière illicite.
Violations de la présente Policy
La violation de la présente Policy constitue une faute disciplinaire, sans préjudice en tout état de cause de toute responsabilité, également de nature civile, pénale et/ou administrative à constater par les Autorités compétentes. En particulier, sont prévues :
des sanctions disciplinaires à l'encontre du Signalant qui - à la suite d'une évaluation du RWB - aurait (i) de mauvaise foi signalé des violations qui se révèlent complètement inconsistantes et, plus généralement, (ii) aurait abusé ou fait un usage impropre et/ou une instrumentalisation intentionnelle de la présente Policy :
des sanctions disciplinaires à l'encontre de la Personne signalée dans le cas où le RWB (ou, en cas de conflit, le Responsable de la fonction HR), à l'issue de l'instruction, constaterait le bien-fondé du Signalement;
des sanctions à l'encontre des composants du RWB ou des sujets préposés ou en tout état de cause impliqués dans l'instruction en cas de violation de l'obligation de confidentialité.
La procédure disciplinaire et les sanctions connexes s'appliquent sur la base des règles internes d'entreprise (cf. Système Disciplinaire prévu par le Modèle 231 de la Société) et des conventions collectives applicables.
Activité d'information et de formation
La Société garantit que le RWB soit soumis à une formation spécifique (planifiée périodiquement et mise en œuvre par la Société) relative à la gestion du Canal et aux modalités de mise en œuvre des accomplissements prévus pour garantir la confidentialité du signalant. De l'existence du Canal, de son fonctionnement et de ses caractéristiques est donnée une information spécifique (par les soins de la Société) à tous les salariés de la Société, ainsi qu'à ceux qui relèvent des sujets Signalants (fournisseurs, outsourcers, partenaires, consultants, etc.). Du Canal et de la présente Policy, ainsi que de l'Information sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte du Canal, est donnée, comme indiqué au § 7.1, une notification appropriée dans la Section Information.
Disposition de clôture
Pour tout ce qui n'est pas expressément réglementé dans la présente Policy, il est renvoyé à la réglementation spécifique visée au D.lgs 24/23 et aux normes qui y sont rappelées; à cette réglementation doivent se conformer pleinement tant les fonctions chargées de recevoir et de gérer le signalement, que toute autre fonction et tout autre représentant d'entreprise qui entre en contact avec le canal de signalement réglementé par la présente Policy.
1. Préambule
La présente Policy a pour objet de définir et de réglementer les actions organisationnelles et les processus internes nécessaires à la mise en œuvre, au sein de MotorK Italia S.r.l. (ci-après « la Société » ou « MotorK »), d'un système de signalement dit de Whistleblowing. La Société confirme et réaffirme en effet croire fermement en une culture d'entreprise dans laquelle chacun se sente libre de partager et de communiquer de réelles préoccupations concernant de présumées irrégularités sans avoir à craindre de conséquences négatives, en conformité avec les valeurs fondamentales promues par la Société et, dans le même temps, en décourageant les personnes de commettre des abus et des irrégularités, et en promouvant un climat d'ouverture, de transparence et d'intégrité. La présente Policy, en particulier, est adoptée en application du D.Lgs 24/23 et de l'art. 6 alinéa 2-bis D.lgs 231/01 et fait donc partie intégrante du Modèle de gestion, d'organisation et de contrôle adopté au sens du Dlgs 231/01 de MotorK (ci-après le « Modèle 231 »).
Périmètre d'application
La présente Policy s'applique à MotorK et à toutes ses éventuelles sociétés contrôlées, tant italiennes qu'étrangères.
Références normatives et documentaires internes
Règlement du Parlement européen n. 679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« GDPR »);
Loi du 30 novembre 2017 n. 179 « Dispositions pour la protection des auteurs de signalements d'infractions ou d'irrégularités dont ils ont eu connaissance dans le cadre d'une relation de travail publique ou privée »;
Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union;
Décret législatif du 10 mars 2023, n. 24 de transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union et portant dispositions concernant la protection des personnes qui signalent des violations des dispositions normatives nationales (le D. Lgs. 24/2023);
D.Lgs. du 30 juin 2003, n. 196, Code en matière de protection des données à caractère personnel, portant dispositions pour l'adaptation de l'ordre juridique national au GDPR, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu'à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE », et ses intégrations et modifications ultérieures (« Code Privacy »);
D.Lgs. du 8 juin 2001 n. 231 (« Décret 231 ») relatif à la « Réglementation de la responsabilité administrative des personnes morales, des sociétés et des associations même dépourvues de personnalité juridique »;
Modèle d'organisation, de gestion et de contrôle adopté par la Société (« Modèle 231 » ou « MOG »);
Code Éthique de la Société;
Supplier Code of Conduct.
En outre, lors de sa première adoption, la présente Policy a été structurée en tenant compte également des indications contenues dans les Lignes directrices ANAC (approuvées par délibération n. 311 du 12.7.23), dans les Lignes directrices CNDCEC et dans les Lignes directrices Confindustria, toutes deux d'octobre 2023.
Définitions
Aux fins de la présente Policy, les définitions suivantes s'appliquent :
a) « Responsable Whistleblowing » (ou « RWB ») : le sujet (monocratique) nommé par le CdA de la Société et chargé (i) de recevoir les signalements transmis via le Canal de signalement interne, (ii) de gérer le signalement reçu en activant l'instruction nécessaire, (iii) d'activer les obligations de reporting consécutives à la conclusion de l'instruction, (iv) de donner un retour au signalant; le RWB est doté d'autonomie et d'indépendance à l'égard des organes de gestion et dirigeants de la société et d'une compétence spécifique en matière de gestion des signalements de violations et des activités d'enquête interne connexes.
b) « Plateforme Whistleblowing » (ou « Plateforme WB ») : canal interne dédié à l'envoi et à la gestion des Signalements, y compris sous forme anonyme, qui garantit la confidentialité de l'identité du Signalant, des Personnes signalées et des personnes impliquées de quelque manière que ce soit, ainsi que du contenu du Signalement et de la documentation y afférente.
c) « Signalant » : personne qui procède à un signalement selon les procédures et les canaux prévus par la présente Policy et donc destinataire des protections connexes.
d) « Signalement » : communication-information transmise par le signalant à travers l'un des Canaux de signalement prévus par la présente Policy et qui sera traitée selon les dispositions de la présente Policy WB. Les signalements, par ailleurs et plus précisément, sont définis comme les informations, y compris les soupçons fondés, sur des violations déjà commises ou non encore commises (mais qui, sur la base d'éléments concrets, pourraient l'être), ainsi que sur des conduites visant à les dissimuler (ex. dissimulation ou destruction de preuves).
Il doit s'agir ensuite de comportements, actes ou omissions dont le signalant ou le dénonciateur a eu connaissance dans le contexte professionnel. L'objet du signalement (c'est-à-dire ce qui peut être signalé en activant l'applicabilité de la présente Policy et les protections connexes) est réglementé en détail au § 6.1., auquel il est renvoyé.
c) « Personne signalée » ou « Personne impliquée » : la personne physique ou morale mentionnée dans le signalement interne ou externe ou dans la divulgation publique comme personne à laquelle la violation est attribuée ou comme personne impliquée de quelque manière que ce soit dans la violation signalée ou divulguée publiquement.
d) « Représailles » : tout comportement, acte ou omission, même seulement tenté ou menacé, mis en œuvre en raison du signalement, de la dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable ou de la divulgation publique et qui provoque ou peut provoquer à la personne signalante ou à la personne qui a déposé la dénonciation, de manière directe ou indirecte, un préjudice injuste.
e) « Policy Whistleblowing » (ou « Policy WB ») : la présente Policy.
Champ d'application subjectif : les sujets signalants
Peuvent utiliser les Canaux de signalement réglementés par la présente Policy et bénéficier des protections connexes les sujets suivants : - les actionnaires et les personnes exerçant des fonctions d'administration, de direction, de contrôle, de surveillance ou de représentation, même si ces fonctions sont exercées de simple fait, auprès de la Société; - tous les travailleurs subordonnés, indépendamment du classement contractuel, de la Société; - les travailleurs indépendants, les fournisseurs de biens et de services, les collaborateurs, les professionnels libéraux et les consultants qui exercent leur activité en faveur de la Société; - les éventuels stagiaires, rémunérés ou non rémunérés, qui exercent leur activité auprès de la Société. La possibilité d'utiliser le canal de signalement de la Société et les protections connexes s'appliquent également dans le cas où, en ce qui concerne les sujets signalants énumérés ci-dessus :
la relation juridique/de travail avec la Société n'a pas encore commencé, si les informations sur les violations ont été acquises durant le processus de sélection ou lors d'autres phases précontractuelles;
le signalement est effectué durant la période d'essai du Signalant;
le signalement est effectué postérieurement à la dissolution de la relation juridique/de travail avec la Société, lorsque le signalement a pour objet des violations acquises au cours de cette relation.
Champ d'application objectif
6.1. Le contenu des signalements Parallèlement aux flux d'informations prévus au § 4.6 du Modèle 231 de la Société, les Canaux de signalement prévus par la présente Policy peuvent être utilisés pour le signalement de comportements et de faits qui semblent pouvoir constituer les cas suivants : - conduites illicites pertinentes au sens du D.Lgs 231/01 (donc, se référant à l'un des dits délits présupposés du D.Lgs 231/01); - violations du Modèle 231 de la Société et des Procédures et Policy d'entreprise expressément rappelées - en tant que Protocoles 231 - par ce même Modèle 231; - violations du Code Éthique de la Société; - violations de la réglementation européenne si elles sont rattachables aux cas suivants : (i) infractions commises en violation de la réglementation de l'UE indiquée à l'Annexe 1 au Décret 24/23 et de toutes les dispositions nationales qui en assurent la transposition (même si ces dernières ne sont pas expressément énumérées dans ladite annexe). Il est précisé que les dispositions normatives contenues à l'Annexe 1 doivent s'entendre comme une référence dynamique dans la mesure où elles doivent naturellement être adaptées à l'évolution de la réglementation elle-même. En particulier, il s'agit d'infractions relatives aux secteurs suivants : marchés publics; services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment et du financement du terrorisme; sécurité et conformité des produits; sécurité des transports; protection de l'environnement; radioprotection et sécurité nucléaire; sécurité des aliments et des aliments pour animaux et santé et bien-être des animaux; santé publique; protection des consommateurs; protection de la vie privée et protection des données à caractère personnel et sécurité des réseaux et des systèmes d'information. À titre d'exemple, pensons aux dits délits environnementaux, tels que le déversement, l'émission ou tout autre type de rejet de matières dangereuses dans l'air, le sol ou l'eau ou bien la collecte, le transport, la récupération ou l'élimination illicite de déchets dangereux; (ii) actes ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne (art. 325 du TFUE lutte contre la fraude et les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE) tels qu'identifiés dans les règlements, directives, décisions, recommandations et avis de l'UE. Pensons, par exemple, aux fraudes, à la corruption et à toute autre activité illégale liée aux dépenses de l'Union; (iii) actes ou omissions concernant le marché intérieur, qui compromettent la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (art. 26, paragraphe 2, du TFUE). Sont comprises les violations des normes de l'UE en matière de concurrence et d'aides d'État, d'impôt sur les sociétés et les mécanismes dont la finalité est d'obtenir un avantage fiscal qui va à l'encontre de l'objet ou de la finalité de la réglementation applicable en matière d'impôt sur les sociétés; (iv) actes ou comportements qui vont à l'encontre de l'objet ou de la finalité des dispositions de l'Union européenne dans les secteurs indiqués aux points précédents. Dans ce cadre, doivent être rattachées, par exemple, les pratiques abusives telles que définies par la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE. Pensons par exemple à une entreprise qui opère sur le marché en position dominante. La loi n'empêche pas cette entreprise de conquérir, grâce à ses mérites et à ses capacités, une position dominante sur un marché, ni de garantir que des concurrents moins efficaces restent sur le marché. Toutefois, ladite entreprise pourrait porter atteinte, par son propre comportement, à une concurrence effective et loyale dans le marché intérieur par le recours aux dites pratiques abusives (adoption de prix dits prédateurs, remises ciblées, ventes liées) contrevenant à la protection de la libre concurrence. Les signalements peuvent se référer à des informations, y compris les soupçons fondés, sur des violations déjà commises ou non encore commises (mais qui, sur la base d'éléments concrets, pourraient l'être), ainsi que sur des conduites visant à les dissimuler (ex. dissimulation ou destruction de preuves). Il doit s'agir ensuite de comportements, actes ou omissions dont le Signalant ou le dénonciateur a eu connaissance dans le contexte professionnel (y compris les relations de conseil ou dans le cadre de contrats de fourniture). Restent en outre inchangées les réglementations en matière de : i) informations classifiées; ii) secret médical et avocat-client; iii) secret des délibérations des organes juridictionnels; iv) règles de procédure pénale sur l'obligation de secret des enquêtes; v) dispositions sur l'autonomie et l'indépendance de la magistrature; vi) défense nationale et ordre et sécurité publics; vii) ainsi que d'exercice du droit des travailleurs de consulter leurs représentants ou les syndicats.
6.2. Exclusions Sont en revanche exclus de la protection prévue par la présente Policy les signalements : (i) liés à un intérêt de caractère personnel du Signalant ou de la personne qui a déposé une dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable qui concernent exclusivement ses propres relations individuelles de travail, ou inhérents à ses propres relations de travail avec les figures hiérarchiquement supérieures; (ii) en matière de sécurité et de défense nationale; (iii) relatifs à des violations déjà réglementées de manière obligatoire dans certains secteurs spéciaux, auxquelles continue donc de s'appliquer la réglementation de signalement ad hoc (par exemple, en matière de services financiers, prévention du blanchiment, terrorisme, sécurité dans les transports, protection de l'environnement).
6.3. Caractéristiques du signalement Dans tous les cas, il convient que le signalement précise :
sauf les cas de signalements anonymes, les données d'identification du Signalant (nom, prénom, lieu et date de naissance);
les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles s'est produit le fait objet du signalement, et, donc, une description des faits objet du signalement, en précisant les détails relatifs aux informations circonstanciées et, le cas échéant, également les modalités par lesquelles on a eu connaissance des faits objet du signalement;
les données d'identité ou d'autres éléments permettant d'identifier le sujet auquel attribuer les faits signalés;
les éventuelles procédures ou Protocoles 231 que l'on estime violés;
Le Signalant peut, en outre, joindre des documents pour fournir des éléments supplémentaires relatifs au fait signalé et indiquer d'autres sujets qui en ont connaissance.
Le Signalant doit en outre préciser s'il souhaite maintenir confidentielle sa propre identité et bénéficier des protections prévues en cas d'éventuelles représailles. Dans tous les cas, le Signalant a l'obligation de déclarer s'il a un intérêt privé lié au signalement. En cas de réception de « signalements anonymes », s'ils s'avèrent précis, circonstanciés et étayés par une documentation appropriée, ils pourront être assimilés par le RWB aux signalements ordinaires et, en tant que tels, pourront être traités conformément à la présente Policy.
Canaux de signalement
Selon les dispositions du D.Lgs 24/23, la Société a institué un Canal de signalement interne, auxquels s'ajoutent - dans des cas plus limités, spécifiquement définis par la présente Policy - un Canal de signalement externe et la dite « divulgation publique », sous réserve bien évidemment de la faculté de présenter une dénonciation à l'Autorité judiciaire dans les cas où en existent les conditions.
7.1. Le signalement interne et les instruments de signalement La Société a adopté un Canal de signalement interne qui répond aux exigences du D.Lgs 24/23, utilisable par tous les signalants pour l'intégralité des signalements objet de la présente Policy, tels que définis au § 6. En particulier, la Société a activé la Plateforme Whistleblowing, accessible via un site web, qui permet trois types différents de signalement : (i) signalement écrit réalisé selon des modalités informatiques et cryptées; (ii) signalement oral via l'envoi d'un message vocal (avec la possibilité d'activer une fonction qui déforme la voix, dit morphing); (iii) une rencontre en personne avec le RWB, demandée par le Signalant via la Plateforme WB; le contenu de la rencontre, sous réserve d'autorisation du Signalant et de consentement de ce dernier, pourra être documenté par enregistrement sur un dispositif approprié à la conservation et à l'écoute ou bien sera reporté dans un procès-verbal rédigé par le gestionnaire du Signalement et signé par le Signalant en confirmation de l'exactitude de ce qui est reporté. L'utilisation de la Plateforme WB - fournie par un prestataire spécialisé et dotée des certifications nécessaires - garantit, y compris au moyen d'instruments de cryptographie, la confidentialité de l'identité du Signalant, de la personne impliquée et de la personne mentionnée de quelque manière que ce soit dans le signalement, ainsi que du contenu du signalement et de la documentation y afférente. La Plateforme WB sera accessible depuis le site web institutionnel de la société, dans la section « Whistleblowing – MotorK Italia S.r.l. » (« Accès au canal interne Whistleblowing », URL https://motork.integrity.complylog.com/ ), ainsi qu'en tapant en ligne directement l'URL correspondant, porté à la connaissance de tous les Signalants potentiels par la présente policy. À l'accès à la Plateforme WB, le Signalant pourra demander à envoyer un signalement ex novo ou, en alternative, à suivre l'évolution d'un signalement déjà présenté. Dans le premier cas, il remplira un formulaire à plusieurs étapes, dont la première demandera au Signalant lui-même s'il entend effectuer un signalement nominatif ou anonyme (en cas de signalement anonyme, les champs relatifs aux données d'identification n'apparaîtront pas comme obligatoires et préalables aux étapes suivantes). Après l'(éventuelle) identification, l'écran demandera au Signalant d'identifier le domaine de son signalement (via une série d'options multiples parmi lesquelles choisir, toutes accompagnées d'un bouton au moyen duquel il est possible de visualiser une fenêtre pop-up explicative de chaque rubrique). La troisième étape prévoit ensuite (i) la description du cas à signaler - avec la possibilité de joindre, facultativement, également des fichiers au format .doc, .pdf, .jpg, .png, .docx, .ppt, .pptx, .xlsx, .mp3 et .ogg de dimensions inférieures à 10MB - ou, en alternative, (ii) l'enregistrement d'un message vocal ayant la même finalité. La dernière étape permet enfin au Signalant de visualiser le projet du signalement qui est sur le point d'être envoyé et de confirmer, au moyen de cases à cocher appropriées, (i) que les informations fournies sont véridiques et (ii) la prise de connaissance de l'Information et de la présente Policy, dûment liées. Dans cette étape est également présent un système de CAPTCHA pour déterminer si le Signalant est un humain et non un ordinateur (ou, plus précisément, un bot). Une fois le signalement confirmé et envoyé, un token sera partagé avec le Signalant, au moyen duquel celui-ci pourra suivre l'évolution de son propre signalement (la Plateforme WB, en effet, n'envoie pas de notifications sur l'adresse e-mail du Signalant, mais se limite à lui fournir un code unique d'identification du signalement et fonctionnel au suivi correspondant, via un nouvel accès à la Plateforme WB et un clic sur le bouton « Suivre un cas »).
7.1.1. La fonction chargée de la réception et de la gestion du signalement interne Le sujet compétent pour la réception et la gestion des Signalements est le Responsable Whistleblowing (« RWB »), fonction monocratique qui a été attribuée - après une évaluation attentive du contexte sociétaire par le CdA - à l'Head of Legal. Le RWB est doté d'autonomie et d'indépendance à l'égard des organes de gestion et dirigeants de la société et d'une compétence spécifique en matière de gestion des signalements de violations et des activités d'enquête interne connexes. Le RWB pourra avoir recours à des fonctions d'entreprise ou à des professionnels externes désignés à cet effet, pour l'éventuel déroulement d'activités d'instruction ou d'approfondissement. Ces fonctions-professionnels externes sont désignés, formés et autorisés au moyen d'une documentation appropriée, mieux décrite au
7.1.3., qui en réglemente expressément aussi les devoirs de confidentialité et les éventuels accomplissements privacy connexes. En tout état de cause, dans le cas où il s'avérerait nécessaire d'avoir recours à l'assistance technique de professionnels tiers, ainsi qu'au support spécialisé du personnel d'autres fonctions/directions d'entreprise, il est nécessaire - afin de garantir les obligations de confidentialité requises par la réglementation - d'occulter tout type de donnée pouvant permettre l'identification du Signalant ou de toute autre personne impliquée (pensons, par exemple, au facilitateur ou aux autres personnes mentionnées à l'intérieur du signalement). En outre, dans le cas où les sujets qui composent le RWB seraient directement impliqués (comme Signalant, comme personne signalée ou comme personne impliquée ou concernée par le signalement), la Plateforme prévoit un mécanisme spécifique qui permet d'adresser le signalement non pas au RWB mais au Responsable de la Fonction HR. Dans ce cas, le Responsable de la Fonction HR appliquera la présente Policy pour la gestion reçue et rendra compte du résultat correspondant exclusivement et directement - dès que l'instruction sera conclue - au CdA. Le signalement interne présenté à un sujet différent du RWB (ou, en cas de conflit, du Responsable de la Fonction HR) est transmis, dans les sept jours suivant sa réception, au sujet compétent, en donnant simultanément notification de la transmission au Signalant. Cette transmission doit également avoir lieu via la Plateforme WB.
7.1.2. La gestion du signalement interne Une fois que le Signalement envoyé via la Plateforme WB est reçu par le RWB, ce dernier délivre - toujours via la Plateforme - au Signalant un accusé de réception du Signalement dans les 7 jours suivant la date de réception de celui-ci. Par la suite, le RWB vérifie que sont satisfaites les conditions de recevabilité du Signalement prévues par la présente Policy et, en particulier : (i) si celui-ci relève du champ d'application objectif du D.Lgs. 24/2023 tel qu'illustré au § 6.1; (ii) s'il existe des motifs d'exclusion visés au § 6.2.; (iii) si le signalement n'a pas les contenus obligatoires visés au § 6.3 et apparaît donc trop générique, inapproprié ou non pertinent. Dans le cas où les conditions sous (i) et sous (ii) ne seraient pas satisfaites, le RWB, estimant le Signalement irrecevable et en donnant une motivation adéquate, le transmet à la structure organisationnelle éventuellement compétente, le classe et en donne communication au Signalant. Dans le cas où la condition sous (iii) ne serait pas satisfaite, le RWB, estimant le Signalement irrecevable et en donnant une motivation adéquate, le classe et en donne communication au Signalant. Si le Signalement s'avère, en revanche, raisonnablement fondé et est étayé par des éléments suffisants pour procéder, le RWB entame les investigations. En particulier, le RWB, une fois les investigations activées :
peut demander des clarifications et des compléments au Signalant avec l'adoption des précautions nécessaires afin de garantir la protection de la confidentialité, via le canal utilisé pour le signalement (i.e. Plateforme WB) à garantir la confidentialité);
peut échanger avec le Signalant, même s'il est anonyme, via la Plateforme WB;
pour autant que cela ne porte pas préjudice au déroulement des activités et que le RWB estime nécessaire d'acquérir des informations auprès de la Personne signalée, il peut informer cette dernière de l'existence d'un Signalement à son encontre et procéder à la collecte des informations correspondantes au moyen d'une demande écrite ou bien de son audition, avec mise en procès-verbal de la rencontre. Le RWB n'a pas l'obligation d'informer la Personne signalée de l'existence d'un Signalement qui la concerne, mais si la Personne signalée en a connaissance elle peut en tout état de cause demander à être entendue et le RWB donne suite à la demande reçue en invitant la Personne signalée à formuler ses observations par écrit.
Au terme des vérifications, le RWB :
classe le Signalement dans le cas où il estime que celui-ci est infondé, en en motivant les raisons;
identifie les actions « correctives » à entreprendre et les communique au CdA, et active les devoirs de reporting connexes envers les Organes sociétaires selon les dispositions visées au § 7.1.3.
Dans les 3 mois suivant la date de l'accusé de réception ou, à défaut, suivant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la présentation du Signalement, le RWB fournit un retour au Signalant en communiquant (i) le classement intervenu, (ii) la constatation intervenue du bien-fondé du signalement et sa transmission aux organes compétents, (iii) l'activité menée; si, à l'expiration du délai, l'instruction n'est pas encore conclue, un retour « intermédiaire » est prévu (tel qu'une mise à jour sur l'état d'avancement de l'instruction) auquel doit nécessairement en tout état de cause faire suite, une fois l'instruction conclue, le retour final sur son résultat. Toutes les communications entre le RWB et le Signalant ont lieu via la Plateforme. En outre, toutes les activités menées par le RWB sont documentées et tracées dans la Plateforme WB, depuis la réception du Signalement jusqu'à la clôture de celui-ci. Au sens de ce qui est prévu par le Décret, il est en effet nécessaire que, durant les phases d'instruction et de constatation du signalement, soit protégée la confidentialité de l'identité du Signalant, de la personne signalée et de toutes les personnes impliquées et/ou mentionnées dans le signalement
7.1.3. Traitement des données à caractère personnel La gestion des signalements reçus et le traitement des données à caractère personnel correspondant sont effectués par MotorK dans le respect des dispositions légales applicables et en cohérence avec ce qui est prévu à cet égard par la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Le RWB est instruit à cette fin au sens des articles 29 du GDPR et 2-quaterdecies du Code Privacy, au moyen d'un acte d'autorisation approprié, et le fournisseur de la Plateforme WB est expressément nommé en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du GDPR. Tous les référents des fonctions d'entreprise à impliquer dans la phase d'instruction reçoivent également, au cas où ils seraient tenus de traiter des données permettant une identification (même indirecte) du Signalant, de la personne signalée et d'autres personnes physiques impliquées dans le signalement, une désignation appropriée en qualité de personne autorisée au sens des articles 29 du GDPR et 2-quaterdecies du Code Privacy. En ce qui concerne l'archivage des Signalements, et donc des données à caractère personnel y contenues, MotorK assure la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles de sécurité adaptées aux risques spécifiques découlant des traitements effectués, en ligne avec les évaluations sur le risque élaborées lors de la réalisation de l'Analyse d'impact du traitement effectuée au sens de l'article 35 du GDPR. Lorsque, à la demande du Signalant, le Signalement est effectué lors d'une rencontre avec le personnel préposé, celui-ci, sous réserve du consentement du Signalant, est documenté par les soins du personnel autorisé au moyen d'un enregistrement sur un dispositif approprié à la conservation et à l'écoute ou avec procès-verbal. En cas de procès-verbal, le Signalant peut vérifier, rectifier et confirmer le procès-verbal de la rencontre avec sa propre signature. Il relève de la responsabilité du RWB de :
s'assurer que tous les traitements de données à caractère personnel inhérents au Canal soient effectués, dans la mesure du possible, à l'intérieur de la Plateforme WB et
conserver la documentation contenant des données à caractère personnel pertinente aux activités à réaliser nécessairement à l'extérieur de la Plateforme WB - telles que la rencontre directe et l'activité d'instruction ultérieure - à l'intérieur d'une archive papier/informatique à accès restreint, le tout selon des modalités propres à empêcher la modification ultérieure, afin de permettre la traçabilité correcte de l'ensemble du processus et de faciliter d'éventuels contrôles ultérieurs.
S'agissant du signalement oral, il est précisé que celui-ci sera enregistré par la Plateforme WB en garantissant la confidentialité du Signalant, au moyen du morphing vocal. L'information sur le traitement des données à caractère personnel du Signalant et de la personne signalée, ainsi que des tiers dont les données à caractère personnel pourraient être incluses à l'intérieur du Signalement (à laquelle il est renvoyé pour tout ce qui n'est pas indiqué dans le présent document en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel lié à la présente procédure) est publiée dans la Section Information, ainsi qu'à l'intérieur de la Plateforme WB, avec la possibilité d'en prendre connaissance au niveau de la dernière étape de la procédure de signalement, indiquée au § 7.1 (ci-après, l'« Information »). Comme précisé dans ce document, les Signalements et la documentation y afférente seront conservés par MotorK, en qualité de responsable du traitement :
à l'intérieur de la Plateforme WB, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de communication du résultat final de la procédure de signalement (à l'approche de cette échéance, la Plateforme WB envoie une notification appropriée au RWB). Le délai pourra être prolongé lorsque cela est nécessaire pour garantir le respect des indications interprétatives des Lignes directrices ANAC, des Lignes directrices CNDCEC et des Lignes directrices Confindustria et/ou d'autres obligations normatives, en tout état de cause jusqu'à un maximum de cinq ans à compter du Signalement;
dans l'archive interne appropriée de MotorK (pour toutes les informations et les données à caractère personnel qui nécessitent d'être gérées en dehors de la Plateforme WB), pour le temps nécessaire au traitement du Signalement et en tout état de cause pas au-delà de 5 ans à compter de la date de communication du résultat final de la procédure de signalement.
En cas de demandes d'exercice des droits data protection de la part des personnes concernées, à exercer selon les modalités et les délais - et dans le respect des limites - indiqués dans l'Information, il est invité à contacter le Délégué à la protection des données (RPD ou DPO) de MotorK, dont les coordonnées sont reportées ci-après : dpo@motork.io
7.1.4 Reporting consécutif au signalement interne Le RWB est tenu au reporting suivant en faveur des organes sociétaires :
En cas de résultat positif de l'investigation (c'est-à-dire la preuve de la commission d'une infraction/d'une violation du Modèle 231 parmi celles énumérées au § 6.1), le RWB produit une note écrite avec le déroulement de l'investigation, les preuves recueillies et les conclusions auxquelles on est parvenu concernant les présumées violations ou les délits signalés, en rendant immédiatement compte au CdA (mais toujours en garantissant la confidentialité de l'identité du Signalant) afin qu'il adopte les mesures organisationnelles et disciplinaires qu'il estime opportunes. La même note écrite est transmise à l'Organisme de Surveillance de la Société afin qu'il adopte les actions prévues par le Modèle qui s'avèrent nécessaires à la lumière du rapport du RWB.
Pour les signalements qui s'avéreraient en revanche non confirmés, le RWB rendra compte au CdA par un rapport annuel, contenant les informations agrégées sur les résultats de l'activité menée à la suite des signalements reçus. Le même rapport est transmis à l'OdV.
8.1. Les signalements externes Les canaux de signalement à utiliser de manière ordinaire et prioritaire sont ceux internes adoptés par la Société, comme prévu au § 7.1 qui précède. Le D. Lgs. 24/2023 prévoit que les Signalants peuvent utiliser un Canal de signalement externe, activé auprès de l'Autorité Nationale Anticorruption (ANAC), ou bien procéder à la divulgation publique seulement en présence de conditions déterminées et limitatives, illustrées ci-après. Reste enfin inchangée la faculté des signalants de présenter une dénonciation aux autorités compétentes. Signalement externe En plus du canal interne, vous pouvez adresser un signalement externe à l'autorité compétente désignée dans l'annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (par exemple la CNIL ou l'Agence française anticorruption), au Défenseur des droits, qui vous orientera vers l'autorité la mieux à même d'en connaître, à l'autorité judiciaire ou à une institution européenne compétente, conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (« Sapin II ») modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.
8.1.2. La divulgation publique Le Signalant peut effectuer le Signalement au moyen d'une divulgation publique, en rendant du domaine public les informations (ex. presse ou réseaux sociaux) seulement si :
le Signalant a effectué un Signalement interne et un Signalement externe à l'ANAC et aucun des deux Signalements n'a reçu de retour dans les délais établis;
le Signalant a effectué directement un Signalement externe et celui-ci n'a pas reçu de retour dans les délais établis;
le Signalant a des motifs fondés de considérer que la violation objet du Signalement puisse représenter un danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public (ex. situation d'urgence ou risque de préjudice irréversible);
le Signalant a un motif fondé de considérer que le Signalement externe puisse comporter un risque de représailles ou puisse ne pas avoir de suite efficace (ex. les preuves pourraient être occultées ou détruites ou bien celui qui a reçu les signalements peut être de connivence avec l'auteur ou impliqué dans la violation elle-même).
En l'absence des conditions énumérées ci-dessus, le sujet ne bénéficie pas des protections visées au § 9 qui suit.
Protections
Les protections visées aux paragraphes 9.1, 9.2 et 9.3 qui suivent s'appliquent si le Signalant au moment du Signalement, que ce soit par des canaux internes ou externes ou par dénonciation :
avait un motif fondé de considérer que les informations sur les violations signalées étaient véridiques (ex. le Signalant doit avoir précisé les circonstances de temps et de lieu et décrit de manière spécifique le fait, le Signalant ne doit pas avoir sciemment signalé des informations erronées ou manifestement dénuées de fondement) et relevaient du champ d'application objectif du Signalement indiqué au paragraphe 6.1 qui précède;
a respecté ce qui est prévu par la présente Policy.
Les motifs qui ont conduit le Signalant à présenter le Signalement sont sans incidence aux fins de sa protection. Les protections visées aux paragraphes 9.1, 9.2 et 9.3 qui suivent ne s'appliquent pas, en revanche, lorsque a été constatée par jugement (même de première instance) la responsabilité du Signalant pour les délits de dénonciation calomnieuse ou de diffamation ou en tout état de cause pour les mêmes délits commis avec la dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable ou bien la responsabilité civile du Signalant pour avoir rapporté des informations fausses intentionnellement avec dol ou faute. Dans ces hypothèses, sont en outre prévues des sanctions disciplinaires. Les mesures de protection sont étendues également aux sujets suivants :
les facilitateurs, c'est-à-dire les personnes qui assistent le Signalant dans le processus de signalement, en lui prêtant conseil et soutien, et qui opèrent à l'intérieur du même contexte professionnel que le Signalant;
les personnes du même contexte professionnel que le Signalant liées à celui-ci par un lien affectif stable ou de parenté jusqu'au quatrième degré ou les personnes liées par un réseau de relations nées en raison du fait qu'elles opèrent, ou ont opéré par le passé, dans le même environnement professionnel que le Signalant;
les collègues de travail ayant une relation habituelle et courante avec le Signalant, c'est-à-dire les sujets qui, au moment du Signalement, travaillent avec le Signalant et ont avec celui-ci une relation caractérisée par une continuité telle qu'elle détermine un rapport de communauté entre eux;
les entités propriété du Signalant, c'est-à-dire dont le Signalant est titulaire de manière exclusive ou bien dont il détient la participation majoritaire;
les entités pour lesquelles le Signalant travaille;
les entités qui opèrent dans le même contexte professionnel que le Signalant.
Les protections visées aux §§ 9.1, 9.2 et 9.3 qui suivent s'appliquent également en cas de Signalement anonyme, lorsque le Signalant est ultérieurement identifié au cours des activités de gestion du Signalement ou en tout état de cause lorsque le Signalant est de quelque manière que ce soit identifiable.
9.1. Confidentialité Les signalements ne peuvent être utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour donner une suite adéquate à ceux-ci. L'identité de la personne signalante et toute autre information dont peut se déduire, directement ou indirectement, cette identité ne peuvent être révélées, sans le consentement exprès de cette même personne signalante, à des personnes différentes de celles compétentes pour recevoir ou pour donner suite aux signalements, expressément autorisées à traiter ces données au sens des actes de désignation visés au § 7.1.3 qui précède. Dans le cadre de l'éventuelle procédure pénale qui trouverait son origine comme conséquence du signalement, l'identité de la personne signalante est couverte par le secret selon les modalités et dans les limites prévues par l'article 329 du code de procédure pénale. Dans le cadre de l'éventuelle procédure disciplinaire qui trouverait son origine comme conséquence du signalement, l'identité de la personne signalante ne peut être révélée, lorsque la contestation du grief disciplinaire est fondée sur des constatations distinctes et supplémentaires par rapport au signalement, même si elles sont consécutives à celui-ci. Lorsque la contestation est fondée, en tout ou en partie, sur le signalement et que la connaissance de l'identité de la personne signalante est indispensable pour la défense de la personne mise en cause, le signalement sera utilisable aux fins de la procédure disciplinaire seulement en présence du consentement exprès de la personne signalante à la révélation de sa propre identité. Il est donné avis à la personne signalante au moyen d'une communication écrite des raisons de la révélation des données confidentielles, dans l'hypothèse visée à l'alinéa 5, deuxième phrase, ainsi que dans les procédures de signalement interne et externe visées au présent chapitre lorsque la révélation de l'identité de la personne signalante et des informations visées à l'alinéa 2 est indispensable également aux fins de la défense de la personne impliquée. Le signalement est soustrait à l'accès prévu par les articles 22 et suivants de la loi du 7 août 1990, n. 241, ainsi que par les articles 5 et suivants du décret législatif du 14 mars 2013, n. 33. Sans préjudice des dispositions énumérées ci-dessus, dans les procédures de signalement interne et externe visées au présent §, la personne impliquée peut être entendue, ou bien, à sa demande, est entendue, y compris au moyen d'une procédure sur pièces par l'acquisition d'observations écrites et de documents. Le d.lgs. 24/23 prévoit que la protection de la confidentialité du signalant soit étendue également aux personnes qui sont indiquées dans le signalement ainsi qu'à la personne signalée; la société et le RWB mettent donc en œuvre et garantissent ces protections dans la gestion du signalement, en rappelant et en appliquant les dispositions spécifiques prévues par le décret. 9.2. Protection contre les représailles Dans tous les cas où le signalant a effectué le signalement de bonne foi, indépendamment du résultat du signalement, ayant un motif fondé de considérer que les informations sur les violations signalées, divulguées publiquement ou dénoncées étaient vraies et relevaient du champ d'application objectif visé au § 6.1, s'appliquent les obligations de protection suivantes :
a) Les personnes visées aux §§ 5 et 9 ne peuvent subir aucune représaille.
b) Dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives ou en tout état de cause de litiges extrajudiciaires ayant pour objet la constatation des comportements, actes ou omissions interdits au sens de l'art. 17 D.Lgs 24/23, il est présumé que ceux-ci ont été mis en œuvre à cause du signalement, de la divulgation publique ou de la dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable. La charge de prouver que ces conduites ou actes sont motivés par des raisons étrangères au signalement, à la divulgation publique ou à la dénonciation incombe à celui qui les a mis en œuvre.
c) En cas de demande d'indemnisation présentée à l'autorité judiciaire par les personnes signalantes, si ces personnes démontrent avoir effectué, au sens du présent décret, un signalement, une divulgation publique ou une dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable et avoir subi un préjudice, il est présumé, sauf preuve contraire, que le préjudice est la conséquence de ce signalement, de cette divulgation publique ou de cette dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable.
Sont indiqués ci-après certains cas qui, lorsqu'ils sont mis en œuvre en raison du signalement, de la dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable ou de la divulgation publique et s'ils sont propres à provoquer à la personne signalante ou à la personne qui a déposé la dénonciation, de manière directe ou indirecte, un préjudice injuste, constituent des représailles :
a) le licenciement, la suspension ou des mesures équivalentes;
b) la rétrogradation de grade ou l'absence de promotion;
c) le changement de fonctions, le changement du lieu de travail, la réduction du salaire, la modification de l'horaire de travail;
d) la suspension de la formation ou toute restriction de l'accès à celle-ci;
e) les notes de mérite négatives ou les références négatives;
f) l'adoption de mesures disciplinaires ou d'une autre sanction, même pécuniaire;
g) la coercition, l'intimidation, le harcèlement ou l'ostracisme;
h) la discrimination ou en tout état de cause le traitement défavorable;
i) l'absence de conversion d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, lorsque le travailleur avait une attente légitime à ladite conversion;
l) le non-renouvellement ou la résiliation anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée;
m) les préjudices, y compris à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou les préjudices économiques ou financiers, y compris la perte d'opportunités économiques et la perte de revenus;
n) l'inscription sur des listes impropres sur la base d'un accord sectoriel ou industriel formel ou informel, qui peut comporter l'impossibilité pour la personne de trouver un emploi dans le secteur ou dans l'industrie à l'avenir;
o) la conclusion anticipée ou l'annulation du contrat de fourniture de biens ou de services;
p) l'annulation d'une licence ou d'un permis;
q) la demande de soumission à des examens psychiatriques ou médicaux.
Les entités et les personnes visées au § 5 peuvent communiquer à l'ANAC les représailles qu'elles estiment avoir subies. En cas de représailles commises dans le contexte professionnel d'un sujet du secteur privé, l'ANAC informe l'Inspection nationale du travail, pour les mesures relevant de sa compétence. Les actes adoptés en violation de l'interdiction d'actes de représailles sont nuls. Les personnes visées au § 5 qui auraient été licenciées à cause du signalement, de la divulgation publique ou de la dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable ont droit à être réintégrées dans leur poste de travail, en raison de la réglementation spécifique applicable au travailleur. L'autorité judiciaire saisie adopte toutes les mesures, même provisoires, nécessaires pour assurer la protection de la situation juridique subjective invoquée, y compris l'indemnisation du préjudice, la réintégration dans le poste de travail, l'ordre de cessation de la conduite mise en œuvre en violation de l'article 17 D.Lgs 24/23 et la déclaration de nullité des actes adoptés en violation de ce même article. 9.3. Limitations de responsabilité pour le Signalant Une protection supplémentaire reconnue par le Décret au Signalant est la limitation de sa responsabilité à l'égard de la révélation et de la diffusion de certaines catégories d'informations, qui autrement l'exposeraient à des responsabilités pénales, civiles et administratives. En particulier, le signalant ne sera pas appelé à répondre ni pénalement, ni au civil et à l'administratif :
de la révélation et de l'utilisation du secret professionnel (art. 326 c.p.);
de la révélation du secret professionnel (art. 622 c.p.);
de la révélation des secrets scientifiques et industriels (art. 623 c.p.);
de la violation du devoir de fidélité et de loyauté (art. 2105 c.c.);
de la violation des dispositions relatives à la protection du droit d'auteur;
de la violation des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel;
de la révélation ou de la diffusion d'informations sur les violations qui portent atteinte à la réputation de la personne impliquée.
Le Décret pose toutefois deux conditions à l'application desdites limitations de responsabilité :
au moment de la révélation ou de la diffusion, il existe des motifs fondés de considérer que les informations sont nécessaires pour dévoiler la violation objet du signalement;
le signalement est effectué dans le respect des conditions prévues par le Décret pour bénéficier de la protection contre les représailles (motifs fondés de considérer véridiques les faits signalés, la violation figure parmi celles pouvant être signalées et sont respectées les modalités et les conditions d'accès au signalement).
Il convient donc de souligner que la limitation s'applique si les raisons à la base de la révélation ou de la diffusion ne sont pas fondées sur de simples insinuations, ragots, fins vengeresses, opportunistes ou à sensation. En tout état de cause, il convient de considérer que n'est pas exclue la responsabilité pour des conduites qui :
ne sont pas liées au signalement;
ne sont pas strictement nécessaires pour révéler la violation;
constituent une acquisition d'informations ou l'accès à des documents de manière illicite.
Violations de la présente Policy
La violation de la présente Policy constitue une faute disciplinaire, sans préjudice en tout état de cause de toute responsabilité, également de nature civile, pénale et/ou administrative à constater par les Autorités compétentes. En particulier, sont prévues :
des sanctions disciplinaires à l'encontre du Signalant qui - à la suite d'une évaluation du RWB - aurait (i) de mauvaise foi signalé des violations qui se révèlent complètement inconsistantes et, plus généralement, (ii) aurait abusé ou fait un usage impropre et/ou une instrumentalisation intentionnelle de la présente Policy :
des sanctions disciplinaires à l'encontre de la Personne signalée dans le cas où le RWB (ou, en cas de conflit, le Responsable de la fonction HR), à l'issue de l'instruction, constaterait le bien-fondé du Signalement;
des sanctions à l'encontre des composants du RWB ou des sujets préposés ou en tout état de cause impliqués dans l'instruction en cas de violation de l'obligation de confidentialité.
La procédure disciplinaire et les sanctions connexes s'appliquent sur la base des règles internes d'entreprise (cf. Système Disciplinaire prévu par le Modèle 231 de la Société) et des conventions collectives applicables.
Activité d'information et de formation
La Société garantit que le RWB soit soumis à une formation spécifique (planifiée périodiquement et mise en œuvre par la Société) relative à la gestion du Canal et aux modalités de mise en œuvre des accomplissements prévus pour garantir la confidentialité du signalant. De l'existence du Canal, de son fonctionnement et de ses caractéristiques est donnée une information spécifique (par les soins de la Société) à tous les salariés de la Société, ainsi qu'à ceux qui relèvent des sujets Signalants (fournisseurs, outsourcers, partenaires, consultants, etc.). Du Canal et de la présente Policy, ainsi que de l'Information sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte du Canal, est donnée, comme indiqué au § 7.1, une notification appropriée dans la Section Information.
Disposition de clôture
Pour tout ce qui n'est pas expressément réglementé dans la présente Policy, il est renvoyé à la réglementation spécifique visée au D.lgs 24/23 et aux normes qui y sont rappelées; à cette réglementation doivent se conformer pleinement tant les fonctions chargées de recevoir et de gérer le signalement, que toute autre fonction et tout autre représentant d'entreprise qui entre en contact avec le canal de signalement réglementé par la présente Policy.
1. Préambule
La présente Policy a pour objet de définir et de réglementer les actions organisationnelles et les processus internes nécessaires à la mise en œuvre, au sein de MotorK Italia S.r.l. (ci-après « la Société » ou « MotorK »), d'un système de signalement dit de Whistleblowing. La Société confirme et réaffirme en effet croire fermement en une culture d'entreprise dans laquelle chacun se sente libre de partager et de communiquer de réelles préoccupations concernant de présumées irrégularités sans avoir à craindre de conséquences négatives, en conformité avec les valeurs fondamentales promues par la Société et, dans le même temps, en décourageant les personnes de commettre des abus et des irrégularités, et en promouvant un climat d'ouverture, de transparence et d'intégrité. La présente Policy, en particulier, est adoptée en application du D.Lgs 24/23 et de l'art. 6 alinéa 2-bis D.lgs 231/01 et fait donc partie intégrante du Modèle de gestion, d'organisation et de contrôle adopté au sens du Dlgs 231/01 de MotorK (ci-après le « Modèle 231 »).
Périmètre d'application
La présente Policy s'applique à MotorK et à toutes ses éventuelles sociétés contrôlées, tant italiennes qu'étrangères.
Références normatives et documentaires internes
Règlement du Parlement européen n. 679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« GDPR »);
Loi du 30 novembre 2017 n. 179 « Dispositions pour la protection des auteurs de signalements d'infractions ou d'irrégularités dont ils ont eu connaissance dans le cadre d'une relation de travail publique ou privée »;
Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union;
Décret législatif du 10 mars 2023, n. 24 de transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union et portant dispositions concernant la protection des personnes qui signalent des violations des dispositions normatives nationales (le D. Lgs. 24/2023);
D.Lgs. du 30 juin 2003, n. 196, Code en matière de protection des données à caractère personnel, portant dispositions pour l'adaptation de l'ordre juridique national au GDPR, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi qu'à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE », et ses intégrations et modifications ultérieures (« Code Privacy »);
D.Lgs. du 8 juin 2001 n. 231 (« Décret 231 ») relatif à la « Réglementation de la responsabilité administrative des personnes morales, des sociétés et des associations même dépourvues de personnalité juridique »;
Modèle d'organisation, de gestion et de contrôle adopté par la Société (« Modèle 231 » ou « MOG »);
Code Éthique de la Société;
Supplier Code of Conduct.
En outre, lors de sa première adoption, la présente Policy a été structurée en tenant compte également des indications contenues dans les Lignes directrices ANAC (approuvées par délibération n. 311 du 12.7.23), dans les Lignes directrices CNDCEC et dans les Lignes directrices Confindustria, toutes deux d'octobre 2023.
Définitions
Aux fins de la présente Policy, les définitions suivantes s'appliquent :
a) « Responsable Whistleblowing » (ou « RWB ») : le sujet (monocratique) nommé par le CdA de la Société et chargé (i) de recevoir les signalements transmis via le Canal de signalement interne, (ii) de gérer le signalement reçu en activant l'instruction nécessaire, (iii) d'activer les obligations de reporting consécutives à la conclusion de l'instruction, (iv) de donner un retour au signalant; le RWB est doté d'autonomie et d'indépendance à l'égard des organes de gestion et dirigeants de la société et d'une compétence spécifique en matière de gestion des signalements de violations et des activités d'enquête interne connexes.
b) « Plateforme Whistleblowing » (ou « Plateforme WB ») : canal interne dédié à l'envoi et à la gestion des Signalements, y compris sous forme anonyme, qui garantit la confidentialité de l'identité du Signalant, des Personnes signalées et des personnes impliquées de quelque manière que ce soit, ainsi que du contenu du Signalement et de la documentation y afférente.
c) « Signalant » : personne qui procède à un signalement selon les procédures et les canaux prévus par la présente Policy et donc destinataire des protections connexes.
d) « Signalement » : communication-information transmise par le signalant à travers l'un des Canaux de signalement prévus par la présente Policy et qui sera traitée selon les dispositions de la présente Policy WB. Les signalements, par ailleurs et plus précisément, sont définis comme les informations, y compris les soupçons fondés, sur des violations déjà commises ou non encore commises (mais qui, sur la base d'éléments concrets, pourraient l'être), ainsi que sur des conduites visant à les dissimuler (ex. dissimulation ou destruction de preuves).
Il doit s'agir ensuite de comportements, actes ou omissions dont le signalant ou le dénonciateur a eu connaissance dans le contexte professionnel. L'objet du signalement (c'est-à-dire ce qui peut être signalé en activant l'applicabilité de la présente Policy et les protections connexes) est réglementé en détail au § 6.1., auquel il est renvoyé.
c) « Personne signalée » ou « Personne impliquée » : la personne physique ou morale mentionnée dans le signalement interne ou externe ou dans la divulgation publique comme personne à laquelle la violation est attribuée ou comme personne impliquée de quelque manière que ce soit dans la violation signalée ou divulguée publiquement.
d) « Représailles » : tout comportement, acte ou omission, même seulement tenté ou menacé, mis en œuvre en raison du signalement, de la dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable ou de la divulgation publique et qui provoque ou peut provoquer à la personne signalante ou à la personne qui a déposé la dénonciation, de manière directe ou indirecte, un préjudice injuste.
e) « Policy Whistleblowing » (ou « Policy WB ») : la présente Policy.
Champ d'application subjectif : les sujets signalants
Peuvent utiliser les Canaux de signalement réglementés par la présente Policy et bénéficier des protections connexes les sujets suivants : - les actionnaires et les personnes exerçant des fonctions d'administration, de direction, de contrôle, de surveillance ou de représentation, même si ces fonctions sont exercées de simple fait, auprès de la Société; - tous les travailleurs subordonnés, indépendamment du classement contractuel, de la Société; - les travailleurs indépendants, les fournisseurs de biens et de services, les collaborateurs, les professionnels libéraux et les consultants qui exercent leur activité en faveur de la Société; - les éventuels stagiaires, rémunérés ou non rémunérés, qui exercent leur activité auprès de la Société. La possibilité d'utiliser le canal de signalement de la Société et les protections connexes s'appliquent également dans le cas où, en ce qui concerne les sujets signalants énumérés ci-dessus :
la relation juridique/de travail avec la Société n'a pas encore commencé, si les informations sur les violations ont été acquises durant le processus de sélection ou lors d'autres phases précontractuelles;
le signalement est effectué durant la période d'essai du Signalant;
le signalement est effectué postérieurement à la dissolution de la relation juridique/de travail avec la Société, lorsque le signalement a pour objet des violations acquises au cours de cette relation.
Champ d'application objectif
6.1. Le contenu des signalements Parallèlement aux flux d'informations prévus au § 4.6 du Modèle 231 de la Société, les Canaux de signalement prévus par la présente Policy peuvent être utilisés pour le signalement de comportements et de faits qui semblent pouvoir constituer les cas suivants : - conduites illicites pertinentes au sens du D.Lgs 231/01 (donc, se référant à l'un des dits délits présupposés du D.Lgs 231/01); - violations du Modèle 231 de la Société et des Procédures et Policy d'entreprise expressément rappelées - en tant que Protocoles 231 - par ce même Modèle 231; - violations du Code Éthique de la Société; - violations de la réglementation européenne si elles sont rattachables aux cas suivants : (i) infractions commises en violation de la réglementation de l'UE indiquée à l'Annexe 1 au Décret 24/23 et de toutes les dispositions nationales qui en assurent la transposition (même si ces dernières ne sont pas expressément énumérées dans ladite annexe). Il est précisé que les dispositions normatives contenues à l'Annexe 1 doivent s'entendre comme une référence dynamique dans la mesure où elles doivent naturellement être adaptées à l'évolution de la réglementation elle-même. En particulier, il s'agit d'infractions relatives aux secteurs suivants : marchés publics; services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment et du financement du terrorisme; sécurité et conformité des produits; sécurité des transports; protection de l'environnement; radioprotection et sécurité nucléaire; sécurité des aliments et des aliments pour animaux et santé et bien-être des animaux; santé publique; protection des consommateurs; protection de la vie privée et protection des données à caractère personnel et sécurité des réseaux et des systèmes d'information. À titre d'exemple, pensons aux dits délits environnementaux, tels que le déversement, l'émission ou tout autre type de rejet de matières dangereuses dans l'air, le sol ou l'eau ou bien la collecte, le transport, la récupération ou l'élimination illicite de déchets dangereux; (ii) actes ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne (art. 325 du TFUE lutte contre la fraude et les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE) tels qu'identifiés dans les règlements, directives, décisions, recommandations et avis de l'UE. Pensons, par exemple, aux fraudes, à la corruption et à toute autre activité illégale liée aux dépenses de l'Union; (iii) actes ou omissions concernant le marché intérieur, qui compromettent la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (art. 26, paragraphe 2, du TFUE). Sont comprises les violations des normes de l'UE en matière de concurrence et d'aides d'État, d'impôt sur les sociétés et les mécanismes dont la finalité est d'obtenir un avantage fiscal qui va à l'encontre de l'objet ou de la finalité de la réglementation applicable en matière d'impôt sur les sociétés; (iv) actes ou comportements qui vont à l'encontre de l'objet ou de la finalité des dispositions de l'Union européenne dans les secteurs indiqués aux points précédents. Dans ce cadre, doivent être rattachées, par exemple, les pratiques abusives telles que définies par la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE. Pensons par exemple à une entreprise qui opère sur le marché en position dominante. La loi n'empêche pas cette entreprise de conquérir, grâce à ses mérites et à ses capacités, une position dominante sur un marché, ni de garantir que des concurrents moins efficaces restent sur le marché. Toutefois, ladite entreprise pourrait porter atteinte, par son propre comportement, à une concurrence effective et loyale dans le marché intérieur par le recours aux dites pratiques abusives (adoption de prix dits prédateurs, remises ciblées, ventes liées) contrevenant à la protection de la libre concurrence. Les signalements peuvent se référer à des informations, y compris les soupçons fondés, sur des violations déjà commises ou non encore commises (mais qui, sur la base d'éléments concrets, pourraient l'être), ainsi que sur des conduites visant à les dissimuler (ex. dissimulation ou destruction de preuves). Il doit s'agir ensuite de comportements, actes ou omissions dont le Signalant ou le dénonciateur a eu connaissance dans le contexte professionnel (y compris les relations de conseil ou dans le cadre de contrats de fourniture). Restent en outre inchangées les réglementations en matière de : i) informations classifiées; ii) secret médical et avocat-client; iii) secret des délibérations des organes juridictionnels; iv) règles de procédure pénale sur l'obligation de secret des enquêtes; v) dispositions sur l'autonomie et l'indépendance de la magistrature; vi) défense nationale et ordre et sécurité publics; vii) ainsi que d'exercice du droit des travailleurs de consulter leurs représentants ou les syndicats.
6.2. Exclusions Sont en revanche exclus de la protection prévue par la présente Policy les signalements : (i) liés à un intérêt de caractère personnel du Signalant ou de la personne qui a déposé une dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable qui concernent exclusivement ses propres relations individuelles de travail, ou inhérents à ses propres relations de travail avec les figures hiérarchiquement supérieures; (ii) en matière de sécurité et de défense nationale; (iii) relatifs à des violations déjà réglementées de manière obligatoire dans certains secteurs spéciaux, auxquelles continue donc de s'appliquer la réglementation de signalement ad hoc (par exemple, en matière de services financiers, prévention du blanchiment, terrorisme, sécurité dans les transports, protection de l'environnement).
6.3. Caractéristiques du signalement Dans tous les cas, il convient que le signalement précise :
sauf les cas de signalements anonymes, les données d'identification du Signalant (nom, prénom, lieu et date de naissance);
les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles s'est produit le fait objet du signalement, et, donc, une description des faits objet du signalement, en précisant les détails relatifs aux informations circonstanciées et, le cas échéant, également les modalités par lesquelles on a eu connaissance des faits objet du signalement;
les données d'identité ou d'autres éléments permettant d'identifier le sujet auquel attribuer les faits signalés;
les éventuelles procédures ou Protocoles 231 que l'on estime violés;
Le Signalant peut, en outre, joindre des documents pour fournir des éléments supplémentaires relatifs au fait signalé et indiquer d'autres sujets qui en ont connaissance.
Le Signalant doit en outre préciser s'il souhaite maintenir confidentielle sa propre identité et bénéficier des protections prévues en cas d'éventuelles représailles. Dans tous les cas, le Signalant a l'obligation de déclarer s'il a un intérêt privé lié au signalement. En cas de réception de « signalements anonymes », s'ils s'avèrent précis, circonstanciés et étayés par une documentation appropriée, ils pourront être assimilés par le RWB aux signalements ordinaires et, en tant que tels, pourront être traités conformément à la présente Policy.
Canaux de signalement
Selon les dispositions du D.Lgs 24/23, la Société a institué un Canal de signalement interne, auxquels s'ajoutent - dans des cas plus limités, spécifiquement définis par la présente Policy - un Canal de signalement externe et la dite « divulgation publique », sous réserve bien évidemment de la faculté de présenter une dénonciation à l'Autorité judiciaire dans les cas où en existent les conditions.
7.1. Le signalement interne et les instruments de signalement La Société a adopté un Canal de signalement interne qui répond aux exigences du D.Lgs 24/23, utilisable par tous les signalants pour l'intégralité des signalements objet de la présente Policy, tels que définis au § 6. En particulier, la Société a activé la Plateforme Whistleblowing, accessible via un site web, qui permet trois types différents de signalement : (i) signalement écrit réalisé selon des modalités informatiques et cryptées; (ii) signalement oral via l'envoi d'un message vocal (avec la possibilité d'activer une fonction qui déforme la voix, dit morphing); (iii) une rencontre en personne avec le RWB, demandée par le Signalant via la Plateforme WB; le contenu de la rencontre, sous réserve d'autorisation du Signalant et de consentement de ce dernier, pourra être documenté par enregistrement sur un dispositif approprié à la conservation et à l'écoute ou bien sera reporté dans un procès-verbal rédigé par le gestionnaire du Signalement et signé par le Signalant en confirmation de l'exactitude de ce qui est reporté. L'utilisation de la Plateforme WB - fournie par un prestataire spécialisé et dotée des certifications nécessaires - garantit, y compris au moyen d'instruments de cryptographie, la confidentialité de l'identité du Signalant, de la personne impliquée et de la personne mentionnée de quelque manière que ce soit dans le signalement, ainsi que du contenu du signalement et de la documentation y afférente. La Plateforme WB sera accessible depuis le site web institutionnel de la société, dans la section « Whistleblowing – MotorK Italia S.r.l. » (« Accès au canal interne Whistleblowing », URL https://motork.integrity.complylog.com/ ), ainsi qu'en tapant en ligne directement l'URL correspondant, porté à la connaissance de tous les Signalants potentiels par la présente policy. À l'accès à la Plateforme WB, le Signalant pourra demander à envoyer un signalement ex novo ou, en alternative, à suivre l'évolution d'un signalement déjà présenté. Dans le premier cas, il remplira un formulaire à plusieurs étapes, dont la première demandera au Signalant lui-même s'il entend effectuer un signalement nominatif ou anonyme (en cas de signalement anonyme, les champs relatifs aux données d'identification n'apparaîtront pas comme obligatoires et préalables aux étapes suivantes). Après l'(éventuelle) identification, l'écran demandera au Signalant d'identifier le domaine de son signalement (via une série d'options multiples parmi lesquelles choisir, toutes accompagnées d'un bouton au moyen duquel il est possible de visualiser une fenêtre pop-up explicative de chaque rubrique). La troisième étape prévoit ensuite (i) la description du cas à signaler - avec la possibilité de joindre, facultativement, également des fichiers au format .doc, .pdf, .jpg, .png, .docx, .ppt, .pptx, .xlsx, .mp3 et .ogg de dimensions inférieures à 10MB - ou, en alternative, (ii) l'enregistrement d'un message vocal ayant la même finalité. La dernière étape permet enfin au Signalant de visualiser le projet du signalement qui est sur le point d'être envoyé et de confirmer, au moyen de cases à cocher appropriées, (i) que les informations fournies sont véridiques et (ii) la prise de connaissance de l'Information et de la présente Policy, dûment liées. Dans cette étape est également présent un système de CAPTCHA pour déterminer si le Signalant est un humain et non un ordinateur (ou, plus précisément, un bot). Une fois le signalement confirmé et envoyé, un token sera partagé avec le Signalant, au moyen duquel celui-ci pourra suivre l'évolution de son propre signalement (la Plateforme WB, en effet, n'envoie pas de notifications sur l'adresse e-mail du Signalant, mais se limite à lui fournir un code unique d'identification du signalement et fonctionnel au suivi correspondant, via un nouvel accès à la Plateforme WB et un clic sur le bouton « Suivre un cas »).
7.1.1. La fonction chargée de la réception et de la gestion du signalement interne Le sujet compétent pour la réception et la gestion des Signalements est le Responsable Whistleblowing (« RWB »), fonction monocratique qui a été attribuée - après une évaluation attentive du contexte sociétaire par le CdA - à l'Head of Legal. Le RWB est doté d'autonomie et d'indépendance à l'égard des organes de gestion et dirigeants de la société et d'une compétence spécifique en matière de gestion des signalements de violations et des activités d'enquête interne connexes. Le RWB pourra avoir recours à des fonctions d'entreprise ou à des professionnels externes désignés à cet effet, pour l'éventuel déroulement d'activités d'instruction ou d'approfondissement. Ces fonctions-professionnels externes sont désignés, formés et autorisés au moyen d'une documentation appropriée, mieux décrite au
7.1.3., qui en réglemente expressément aussi les devoirs de confidentialité et les éventuels accomplissements privacy connexes. En tout état de cause, dans le cas où il s'avérerait nécessaire d'avoir recours à l'assistance technique de professionnels tiers, ainsi qu'au support spécialisé du personnel d'autres fonctions/directions d'entreprise, il est nécessaire - afin de garantir les obligations de confidentialité requises par la réglementation - d'occulter tout type de donnée pouvant permettre l'identification du Signalant ou de toute autre personne impliquée (pensons, par exemple, au facilitateur ou aux autres personnes mentionnées à l'intérieur du signalement). En outre, dans le cas où les sujets qui composent le RWB seraient directement impliqués (comme Signalant, comme personne signalée ou comme personne impliquée ou concernée par le signalement), la Plateforme prévoit un mécanisme spécifique qui permet d'adresser le signalement non pas au RWB mais au Responsable de la Fonction HR. Dans ce cas, le Responsable de la Fonction HR appliquera la présente Policy pour la gestion reçue et rendra compte du résultat correspondant exclusivement et directement - dès que l'instruction sera conclue - au CdA. Le signalement interne présenté à un sujet différent du RWB (ou, en cas de conflit, du Responsable de la Fonction HR) est transmis, dans les sept jours suivant sa réception, au sujet compétent, en donnant simultanément notification de la transmission au Signalant. Cette transmission doit également avoir lieu via la Plateforme WB.
7.1.2. La gestion du signalement interne Une fois que le Signalement envoyé via la Plateforme WB est reçu par le RWB, ce dernier délivre - toujours via la Plateforme - au Signalant un accusé de réception du Signalement dans les 7 jours suivant la date de réception de celui-ci. Par la suite, le RWB vérifie que sont satisfaites les conditions de recevabilité du Signalement prévues par la présente Policy et, en particulier : (i) si celui-ci relève du champ d'application objectif du D.Lgs. 24/2023 tel qu'illustré au § 6.1; (ii) s'il existe des motifs d'exclusion visés au § 6.2.; (iii) si le signalement n'a pas les contenus obligatoires visés au § 6.3 et apparaît donc trop générique, inapproprié ou non pertinent. Dans le cas où les conditions sous (i) et sous (ii) ne seraient pas satisfaites, le RWB, estimant le Signalement irrecevable et en donnant une motivation adéquate, le transmet à la structure organisationnelle éventuellement compétente, le classe et en donne communication au Signalant. Dans le cas où la condition sous (iii) ne serait pas satisfaite, le RWB, estimant le Signalement irrecevable et en donnant une motivation adéquate, le classe et en donne communication au Signalant. Si le Signalement s'avère, en revanche, raisonnablement fondé et est étayé par des éléments suffisants pour procéder, le RWB entame les investigations. En particulier, le RWB, une fois les investigations activées :
peut demander des clarifications et des compléments au Signalant avec l'adoption des précautions nécessaires afin de garantir la protection de la confidentialité, via le canal utilisé pour le signalement (i.e. Plateforme WB) à garantir la confidentialité);
peut échanger avec le Signalant, même s'il est anonyme, via la Plateforme WB;
pour autant que cela ne porte pas préjudice au déroulement des activités et que le RWB estime nécessaire d'acquérir des informations auprès de la Personne signalée, il peut informer cette dernière de l'existence d'un Signalement à son encontre et procéder à la collecte des informations correspondantes au moyen d'une demande écrite ou bien de son audition, avec mise en procès-verbal de la rencontre. Le RWB n'a pas l'obligation d'informer la Personne signalée de l'existence d'un Signalement qui la concerne, mais si la Personne signalée en a connaissance elle peut en tout état de cause demander à être entendue et le RWB donne suite à la demande reçue en invitant la Personne signalée à formuler ses observations par écrit.
Au terme des vérifications, le RWB :
classe le Signalement dans le cas où il estime que celui-ci est infondé, en en motivant les raisons;
identifie les actions « correctives » à entreprendre et les communique au CdA, et active les devoirs de reporting connexes envers les Organes sociétaires selon les dispositions visées au § 7.1.3.
Dans les 3 mois suivant la date de l'accusé de réception ou, à défaut, suivant l'expiration du délai de 7 jours à compter de la présentation du Signalement, le RWB fournit un retour au Signalant en communiquant (i) le classement intervenu, (ii) la constatation intervenue du bien-fondé du signalement et sa transmission aux organes compétents, (iii) l'activité menée; si, à l'expiration du délai, l'instruction n'est pas encore conclue, un retour « intermédiaire » est prévu (tel qu'une mise à jour sur l'état d'avancement de l'instruction) auquel doit nécessairement en tout état de cause faire suite, une fois l'instruction conclue, le retour final sur son résultat. Toutes les communications entre le RWB et le Signalant ont lieu via la Plateforme. En outre, toutes les activités menées par le RWB sont documentées et tracées dans la Plateforme WB, depuis la réception du Signalement jusqu'à la clôture de celui-ci. Au sens de ce qui est prévu par le Décret, il est en effet nécessaire que, durant les phases d'instruction et de constatation du signalement, soit protégée la confidentialité de l'identité du Signalant, de la personne signalée et de toutes les personnes impliquées et/ou mentionnées dans le signalement
7.1.3. Traitement des données à caractère personnel La gestion des signalements reçus et le traitement des données à caractère personnel correspondant sont effectués par MotorK dans le respect des dispositions légales applicables et en cohérence avec ce qui est prévu à cet égard par la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Le RWB est instruit à cette fin au sens des articles 29 du GDPR et 2-quaterdecies du Code Privacy, au moyen d'un acte d'autorisation approprié, et le fournisseur de la Plateforme WB est expressément nommé en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du GDPR. Tous les référents des fonctions d'entreprise à impliquer dans la phase d'instruction reçoivent également, au cas où ils seraient tenus de traiter des données permettant une identification (même indirecte) du Signalant, de la personne signalée et d'autres personnes physiques impliquées dans le signalement, une désignation appropriée en qualité de personne autorisée au sens des articles 29 du GDPR et 2-quaterdecies du Code Privacy. En ce qui concerne l'archivage des Signalements, et donc des données à caractère personnel y contenues, MotorK assure la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles de sécurité adaptées aux risques spécifiques découlant des traitements effectués, en ligne avec les évaluations sur le risque élaborées lors de la réalisation de l'Analyse d'impact du traitement effectuée au sens de l'article 35 du GDPR. Lorsque, à la demande du Signalant, le Signalement est effectué lors d'une rencontre avec le personnel préposé, celui-ci, sous réserve du consentement du Signalant, est documenté par les soins du personnel autorisé au moyen d'un enregistrement sur un dispositif approprié à la conservation et à l'écoute ou avec procès-verbal. En cas de procès-verbal, le Signalant peut vérifier, rectifier et confirmer le procès-verbal de la rencontre avec sa propre signature. Il relève de la responsabilité du RWB de :
s'assurer que tous les traitements de données à caractère personnel inhérents au Canal soient effectués, dans la mesure du possible, à l'intérieur de la Plateforme WB et
conserver la documentation contenant des données à caractère personnel pertinente aux activités à réaliser nécessairement à l'extérieur de la Plateforme WB - telles que la rencontre directe et l'activité d'instruction ultérieure - à l'intérieur d'une archive papier/informatique à accès restreint, le tout selon des modalités propres à empêcher la modification ultérieure, afin de permettre la traçabilité correcte de l'ensemble du processus et de faciliter d'éventuels contrôles ultérieurs.
S'agissant du signalement oral, il est précisé que celui-ci sera enregistré par la Plateforme WB en garantissant la confidentialité du Signalant, au moyen du morphing vocal. L'information sur le traitement des données à caractère personnel du Signalant et de la personne signalée, ainsi que des tiers dont les données à caractère personnel pourraient être incluses à l'intérieur du Signalement (à laquelle il est renvoyé pour tout ce qui n'est pas indiqué dans le présent document en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel lié à la présente procédure) est publiée dans la Section Information, ainsi qu'à l'intérieur de la Plateforme WB, avec la possibilité d'en prendre connaissance au niveau de la dernière étape de la procédure de signalement, indiquée au § 7.1 (ci-après, l'« Information »). Comme précisé dans ce document, les Signalements et la documentation y afférente seront conservés par MotorK, en qualité de responsable du traitement :
à l'intérieur de la Plateforme WB, pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de communication du résultat final de la procédure de signalement (à l'approche de cette échéance, la Plateforme WB envoie une notification appropriée au RWB). Le délai pourra être prolongé lorsque cela est nécessaire pour garantir le respect des indications interprétatives des Lignes directrices ANAC, des Lignes directrices CNDCEC et des Lignes directrices Confindustria et/ou d'autres obligations normatives, en tout état de cause jusqu'à un maximum de cinq ans à compter du Signalement;
dans l'archive interne appropriée de MotorK (pour toutes les informations et les données à caractère personnel qui nécessitent d'être gérées en dehors de la Plateforme WB), pour le temps nécessaire au traitement du Signalement et en tout état de cause pas au-delà de 5 ans à compter de la date de communication du résultat final de la procédure de signalement.
En cas de demandes d'exercice des droits data protection de la part des personnes concernées, à exercer selon les modalités et les délais - et dans le respect des limites - indiqués dans l'Information, il est invité à contacter le Délégué à la protection des données (RPD ou DPO) de MotorK, dont les coordonnées sont reportées ci-après : dpo@motork.io
7.1.4 Reporting consécutif au signalement interne Le RWB est tenu au reporting suivant en faveur des organes sociétaires :
En cas de résultat positif de l'investigation (c'est-à-dire la preuve de la commission d'une infraction/d'une violation du Modèle 231 parmi celles énumérées au § 6.1), le RWB produit une note écrite avec le déroulement de l'investigation, les preuves recueillies et les conclusions auxquelles on est parvenu concernant les présumées violations ou les délits signalés, en rendant immédiatement compte au CdA (mais toujours en garantissant la confidentialité de l'identité du Signalant) afin qu'il adopte les mesures organisationnelles et disciplinaires qu'il estime opportunes. La même note écrite est transmise à l'Organisme de Surveillance de la Société afin qu'il adopte les actions prévues par le Modèle qui s'avèrent nécessaires à la lumière du rapport du RWB.
Pour les signalements qui s'avéreraient en revanche non confirmés, le RWB rendra compte au CdA par un rapport annuel, contenant les informations agrégées sur les résultats de l'activité menée à la suite des signalements reçus. Le même rapport est transmis à l'OdV.
8.1. Les signalements externes Les canaux de signalement à utiliser de manière ordinaire et prioritaire sont ceux internes adoptés par la Société, comme prévu au § 7.1 qui précède. Le D. Lgs. 24/2023 prévoit que les Signalants peuvent utiliser un Canal de signalement externe, activé auprès de l'Autorité Nationale Anticorruption (ANAC), ou bien procéder à la divulgation publique seulement en présence de conditions déterminées et limitatives, illustrées ci-après. Reste enfin inchangée la faculté des signalants de présenter une dénonciation aux autorités compétentes. Signalement externe En plus du canal interne, vous pouvez adresser un signalement externe à l'autorité compétente désignée dans l'annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (par exemple la CNIL ou l'Agence française anticorruption), au Défenseur des droits, qui vous orientera vers l'autorité la mieux à même d'en connaître, à l'autorité judiciaire ou à une institution européenne compétente, conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (« Sapin II ») modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022.
8.1.2. La divulgation publique Le Signalant peut effectuer le Signalement au moyen d'une divulgation publique, en rendant du domaine public les informations (ex. presse ou réseaux sociaux) seulement si :
le Signalant a effectué un Signalement interne et un Signalement externe à l'ANAC et aucun des deux Signalements n'a reçu de retour dans les délais établis;
le Signalant a effectué directement un Signalement externe et celui-ci n'a pas reçu de retour dans les délais établis;
le Signalant a des motifs fondés de considérer que la violation objet du Signalement puisse représenter un danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public (ex. situation d'urgence ou risque de préjudice irréversible);
le Signalant a un motif fondé de considérer que le Signalement externe puisse comporter un risque de représailles ou puisse ne pas avoir de suite efficace (ex. les preuves pourraient être occultées ou détruites ou bien celui qui a reçu les signalements peut être de connivence avec l'auteur ou impliqué dans la violation elle-même).
En l'absence des conditions énumérées ci-dessus, le sujet ne bénéficie pas des protections visées au § 9 qui suit.
Protections
Les protections visées aux paragraphes 9.1, 9.2 et 9.3 qui suivent s'appliquent si le Signalant au moment du Signalement, que ce soit par des canaux internes ou externes ou par dénonciation :
avait un motif fondé de considérer que les informations sur les violations signalées étaient véridiques (ex. le Signalant doit avoir précisé les circonstances de temps et de lieu et décrit de manière spécifique le fait, le Signalant ne doit pas avoir sciemment signalé des informations erronées ou manifestement dénuées de fondement) et relevaient du champ d'application objectif du Signalement indiqué au paragraphe 6.1 qui précède;
a respecté ce qui est prévu par la présente Policy.
Les motifs qui ont conduit le Signalant à présenter le Signalement sont sans incidence aux fins de sa protection. Les protections visées aux paragraphes 9.1, 9.2 et 9.3 qui suivent ne s'appliquent pas, en revanche, lorsque a été constatée par jugement (même de première instance) la responsabilité du Signalant pour les délits de dénonciation calomnieuse ou de diffamation ou en tout état de cause pour les mêmes délits commis avec la dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable ou bien la responsabilité civile du Signalant pour avoir rapporté des informations fausses intentionnellement avec dol ou faute. Dans ces hypothèses, sont en outre prévues des sanctions disciplinaires. Les mesures de protection sont étendues également aux sujets suivants :
les facilitateurs, c'est-à-dire les personnes qui assistent le Signalant dans le processus de signalement, en lui prêtant conseil et soutien, et qui opèrent à l'intérieur du même contexte professionnel que le Signalant;
les personnes du même contexte professionnel que le Signalant liées à celui-ci par un lien affectif stable ou de parenté jusqu'au quatrième degré ou les personnes liées par un réseau de relations nées en raison du fait qu'elles opèrent, ou ont opéré par le passé, dans le même environnement professionnel que le Signalant;
les collègues de travail ayant une relation habituelle et courante avec le Signalant, c'est-à-dire les sujets qui, au moment du Signalement, travaillent avec le Signalant et ont avec celui-ci une relation caractérisée par une continuité telle qu'elle détermine un rapport de communauté entre eux;
les entités propriété du Signalant, c'est-à-dire dont le Signalant est titulaire de manière exclusive ou bien dont il détient la participation majoritaire;
les entités pour lesquelles le Signalant travaille;
les entités qui opèrent dans le même contexte professionnel que le Signalant.
Les protections visées aux §§ 9.1, 9.2 et 9.3 qui suivent s'appliquent également en cas de Signalement anonyme, lorsque le Signalant est ultérieurement identifié au cours des activités de gestion du Signalement ou en tout état de cause lorsque le Signalant est de quelque manière que ce soit identifiable.
9.1. Confidentialité Les signalements ne peuvent être utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour donner une suite adéquate à ceux-ci. L'identité de la personne signalante et toute autre information dont peut se déduire, directement ou indirectement, cette identité ne peuvent être révélées, sans le consentement exprès de cette même personne signalante, à des personnes différentes de celles compétentes pour recevoir ou pour donner suite aux signalements, expressément autorisées à traiter ces données au sens des actes de désignation visés au § 7.1.3 qui précède. Dans le cadre de l'éventuelle procédure pénale qui trouverait son origine comme conséquence du signalement, l'identité de la personne signalante est couverte par le secret selon les modalités et dans les limites prévues par l'article 329 du code de procédure pénale. Dans le cadre de l'éventuelle procédure disciplinaire qui trouverait son origine comme conséquence du signalement, l'identité de la personne signalante ne peut être révélée, lorsque la contestation du grief disciplinaire est fondée sur des constatations distinctes et supplémentaires par rapport au signalement, même si elles sont consécutives à celui-ci. Lorsque la contestation est fondée, en tout ou en partie, sur le signalement et que la connaissance de l'identité de la personne signalante est indispensable pour la défense de la personne mise en cause, le signalement sera utilisable aux fins de la procédure disciplinaire seulement en présence du consentement exprès de la personne signalante à la révélation de sa propre identité. Il est donné avis à la personne signalante au moyen d'une communication écrite des raisons de la révélation des données confidentielles, dans l'hypothèse visée à l'alinéa 5, deuxième phrase, ainsi que dans les procédures de signalement interne et externe visées au présent chapitre lorsque la révélation de l'identité de la personne signalante et des informations visées à l'alinéa 2 est indispensable également aux fins de la défense de la personne impliquée. Le signalement est soustrait à l'accès prévu par les articles 22 et suivants de la loi du 7 août 1990, n. 241, ainsi que par les articles 5 et suivants du décret législatif du 14 mars 2013, n. 33. Sans préjudice des dispositions énumérées ci-dessus, dans les procédures de signalement interne et externe visées au présent §, la personne impliquée peut être entendue, ou bien, à sa demande, est entendue, y compris au moyen d'une procédure sur pièces par l'acquisition d'observations écrites et de documents. Le d.lgs. 24/23 prévoit que la protection de la confidentialité du signalant soit étendue également aux personnes qui sont indiquées dans le signalement ainsi qu'à la personne signalée; la société et le RWB mettent donc en œuvre et garantissent ces protections dans la gestion du signalement, en rappelant et en appliquant les dispositions spécifiques prévues par le décret. 9.2. Protection contre les représailles Dans tous les cas où le signalant a effectué le signalement de bonne foi, indépendamment du résultat du signalement, ayant un motif fondé de considérer que les informations sur les violations signalées, divulguées publiquement ou dénoncées étaient vraies et relevaient du champ d'application objectif visé au § 6.1, s'appliquent les obligations de protection suivantes :
a) Les personnes visées aux §§ 5 et 9 ne peuvent subir aucune représaille.
b) Dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives ou en tout état de cause de litiges extrajudiciaires ayant pour objet la constatation des comportements, actes ou omissions interdits au sens de l'art. 17 D.Lgs 24/23, il est présumé que ceux-ci ont été mis en œuvre à cause du signalement, de la divulgation publique ou de la dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable. La charge de prouver que ces conduites ou actes sont motivés par des raisons étrangères au signalement, à la divulgation publique ou à la dénonciation incombe à celui qui les a mis en œuvre.
c) En cas de demande d'indemnisation présentée à l'autorité judiciaire par les personnes signalantes, si ces personnes démontrent avoir effectué, au sens du présent décret, un signalement, une divulgation publique ou une dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable et avoir subi un préjudice, il est présumé, sauf preuve contraire, que le préjudice est la conséquence de ce signalement, de cette divulgation publique ou de cette dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable.
Sont indiqués ci-après certains cas qui, lorsqu'ils sont mis en œuvre en raison du signalement, de la dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable ou de la divulgation publique et s'ils sont propres à provoquer à la personne signalante ou à la personne qui a déposé la dénonciation, de manière directe ou indirecte, un préjudice injuste, constituent des représailles :
a) le licenciement, la suspension ou des mesures équivalentes;
b) la rétrogradation de grade ou l'absence de promotion;
c) le changement de fonctions, le changement du lieu de travail, la réduction du salaire, la modification de l'horaire de travail;
d) la suspension de la formation ou toute restriction de l'accès à celle-ci;
e) les notes de mérite négatives ou les références négatives;
f) l'adoption de mesures disciplinaires ou d'une autre sanction, même pécuniaire;
g) la coercition, l'intimidation, le harcèlement ou l'ostracisme;
h) la discrimination ou en tout état de cause le traitement défavorable;
i) l'absence de conversion d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, lorsque le travailleur avait une attente légitime à ladite conversion;
l) le non-renouvellement ou la résiliation anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée;
m) les préjudices, y compris à la réputation de la personne, en particulier sur les réseaux sociaux, ou les préjudices économiques ou financiers, y compris la perte d'opportunités économiques et la perte de revenus;
n) l'inscription sur des listes impropres sur la base d'un accord sectoriel ou industriel formel ou informel, qui peut comporter l'impossibilité pour la personne de trouver un emploi dans le secteur ou dans l'industrie à l'avenir;
o) la conclusion anticipée ou l'annulation du contrat de fourniture de biens ou de services;
p) l'annulation d'une licence ou d'un permis;
q) la demande de soumission à des examens psychiatriques ou médicaux.
Les entités et les personnes visées au § 5 peuvent communiquer à l'ANAC les représailles qu'elles estiment avoir subies. En cas de représailles commises dans le contexte professionnel d'un sujet du secteur privé, l'ANAC informe l'Inspection nationale du travail, pour les mesures relevant de sa compétence. Les actes adoptés en violation de l'interdiction d'actes de représailles sont nuls. Les personnes visées au § 5 qui auraient été licenciées à cause du signalement, de la divulgation publique ou de la dénonciation à l'autorité judiciaire ou comptable ont droit à être réintégrées dans leur poste de travail, en raison de la réglementation spécifique applicable au travailleur. L'autorité judiciaire saisie adopte toutes les mesures, même provisoires, nécessaires pour assurer la protection de la situation juridique subjective invoquée, y compris l'indemnisation du préjudice, la réintégration dans le poste de travail, l'ordre de cessation de la conduite mise en œuvre en violation de l'article 17 D.Lgs 24/23 et la déclaration de nullité des actes adoptés en violation de ce même article. 9.3. Limitations de responsabilité pour le Signalant Une protection supplémentaire reconnue par le Décret au Signalant est la limitation de sa responsabilité à l'égard de la révélation et de la diffusion de certaines catégories d'informations, qui autrement l'exposeraient à des responsabilités pénales, civiles et administratives. En particulier, le signalant ne sera pas appelé à répondre ni pénalement, ni au civil et à l'administratif :
de la révélation et de l'utilisation du secret professionnel (art. 326 c.p.);
de la révélation du secret professionnel (art. 622 c.p.);
de la révélation des secrets scientifiques et industriels (art. 623 c.p.);
de la violation du devoir de fidélité et de loyauté (art. 2105 c.c.);
de la violation des dispositions relatives à la protection du droit d'auteur;
de la violation des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel;
de la révélation ou de la diffusion d'informations sur les violations qui portent atteinte à la réputation de la personne impliquée.
Le Décret pose toutefois deux conditions à l'application desdites limitations de responsabilité :
au moment de la révélation ou de la diffusion, il existe des motifs fondés de considérer que les informations sont nécessaires pour dévoiler la violation objet du signalement;
le signalement est effectué dans le respect des conditions prévues par le Décret pour bénéficier de la protection contre les représailles (motifs fondés de considérer véridiques les faits signalés, la violation figure parmi celles pouvant être signalées et sont respectées les modalités et les conditions d'accès au signalement).
Il convient donc de souligner que la limitation s'applique si les raisons à la base de la révélation ou de la diffusion ne sont pas fondées sur de simples insinuations, ragots, fins vengeresses, opportunistes ou à sensation. En tout état de cause, il convient de considérer que n'est pas exclue la responsabilité pour des conduites qui :
ne sont pas liées au signalement;
ne sont pas strictement nécessaires pour révéler la violation;
constituent une acquisition d'informations ou l'accès à des documents de manière illicite.
Violations de la présente Policy
La violation de la présente Policy constitue une faute disciplinaire, sans préjudice en tout état de cause de toute responsabilité, également de nature civile, pénale et/ou administrative à constater par les Autorités compétentes. En particulier, sont prévues :
des sanctions disciplinaires à l'encontre du Signalant qui - à la suite d'une évaluation du RWB - aurait (i) de mauvaise foi signalé des violations qui se révèlent complètement inconsistantes et, plus généralement, (ii) aurait abusé ou fait un usage impropre et/ou une instrumentalisation intentionnelle de la présente Policy :
des sanctions disciplinaires à l'encontre de la Personne signalée dans le cas où le RWB (ou, en cas de conflit, le Responsable de la fonction HR), à l'issue de l'instruction, constaterait le bien-fondé du Signalement;
des sanctions à l'encontre des composants du RWB ou des sujets préposés ou en tout état de cause impliqués dans l'instruction en cas de violation de l'obligation de confidentialité.
La procédure disciplinaire et les sanctions connexes s'appliquent sur la base des règles internes d'entreprise (cf. Système Disciplinaire prévu par le Modèle 231 de la Société) et des conventions collectives applicables.
Activité d'information et de formation
La Société garantit que le RWB soit soumis à une formation spécifique (planifiée périodiquement et mise en œuvre par la Société) relative à la gestion du Canal et aux modalités de mise en œuvre des accomplissements prévus pour garantir la confidentialité du signalant. De l'existence du Canal, de son fonctionnement et de ses caractéristiques est donnée une information spécifique (par les soins de la Société) à tous les salariés de la Société, ainsi qu'à ceux qui relèvent des sujets Signalants (fournisseurs, outsourcers, partenaires, consultants, etc.). Du Canal et de la présente Policy, ainsi que de l'Information sur le traitement des données à caractère personnel dans le contexte du Canal, est donnée, comme indiqué au § 7.1, une notification appropriée dans la Section Information.
Disposition de clôture
Pour tout ce qui n'est pas expressément réglementé dans la présente Policy, il est renvoyé à la réglementation spécifique visée au D.lgs 24/23 et aux normes qui y sont rappelées; à cette réglementation doivent se conformer pleinement tant les fonctions chargées de recevoir et de gérer le signalement, que toute autre fonction et tout autre représentant d'entreprise qui entre en contact avec le canal de signalement réglementé par la présente Policy.